LE 18.07.2014
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Une procédure prud’homale plus sécurisante

Comme nous pouvons le constater, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail a récemment fait l’objet de profonds réaménagements, aussi bien par la chambre sociale de la cour de cassation, que par les pouvoirs législatifs.

Si le changement de position opéré par la haute juridiction semble restrictif pour les salariés, s’agissant des nouvelles conditions de mises en œuvre de ce mode de rupture du contrat de travail, leur situation parait désormais sécurisée dans le cadre de la procédure prud’homale.
Auparavant lorsque le salarié saisissait le conseil de prud’hommes suite à une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, les délais moyens d’attente d’un jugement dépassaient un an et pouvaient atteindre plus de deux ans dans certains conseils de prud’hommes. Or durant toute cette procédure, le salarié ne peut bénéficier de l’assurance chômage car il n’est pas en mesure de savoir avant le jugement, si la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ouvrant droit aux allocations de chômage) ou d’une démission (privative des allocations de chômage).

Ainsi, dans le souci de sécuriser la situation des demandeurs, la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail a été réformée par la loi du 1er juillet 2014. Désormais, le bureau de jugement sera directement saisi de l’affaire et devra statuer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Rappelons que cette procédure accélérée est déjà applicable concernant notamment la requalification d’un CDD en CDI ou encore  les demandes de requalification d’une convention de stage en contrat de travail.

Pour FO-Cadres, cette réforme constitue une avancée non négligeable dans la prise en compte de la situation des salariés qui engagent une procédure prud’homale. En effet, ces derniers se retrouvent souvent dans la précarité du fait des durées de procédures trop longues, et les cadres n’en sont pas épargnés.

Toutefois fois, nous restons attentifs quant à l’effectivité de l’application de cette loi compte tenu des moyens limités dont disposent les conseils de prud’hommes. Parviendront-ils à respecter ce délai d’un mois compte tenu du nombre de recours auxquels ils doivent faire face chaque année?

 

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