LE 12.01.2017
quelques nouveautés juridiques

Cette nouvelle année marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositifs issus des lois Rebsamen et Travail, en voici un bref aperçu : Lire l´article

LE 05.01.2017
un véritable droit ?

La loi Travail du 8 août 2016 introduit le droit à la déconnexion au nombre des négociations annuelles obligatoires avec les représentants syndicaux (via celle relative à l’égalité professionnelle et QVT) mais ce n’est pas une obligation de parvenir à la conclusion d’un accord (absence de dispositif contraignant). A défaut d’accord collectif l’employeur doit définir les modalités d’exercice de ce droit par le biais d’une charte. Lire l´article

LE 21.12.2016
en cinq questions clefs

La transaction permet en quelque sorte une justice privée, puisqu’il s’agit d’un contrat visant à terminer un conflit ou à prévenir sa survenance. Le recours à une transaction est fréquent dans le domaine des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail.

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LE 09.12.2016
FO-Cadres se félicite de sa validation par le Conseil Constitutionnel

Le  Conseil Constitutionnel a validé hier les dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également nommée loi Sapin II, relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Il a précisé, que le dispositif vise les  « seuls lanceurs d’alerte procédant à un signalement visant l’organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel »  ce qui exclut les lanceurs d’alertes externes.

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LE 07.12.2016
©Force Ouvrière

L’Apec (Association pour l’emploi des cadres) a fêté son 50e anniversaire par un colloque au Cese le 1er décembre autour du thème « Cadres, enjeux et mutations pour demain », donnant ainsi l’occasion de faire le point sur la situation et les attentes de cette catégorie de salariés.

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LE 07.12.2016
©Force Ouvrière

Avec la transformation numérique, beaucoup pensent s’affranchir des contraintes de l’entreprise, mais attention, le lien de subordination subsiste, il prend juste des formes moins visibles, alerte Éric Pérès, de FO Cadres, soulignant : Il faut aujourd’hui plus que jamais trouver de nouvelles régulations, des garde-fous. Lire l´article

LE 30.11.2016
Un nouveau mandat de service public au service de l’emploi des cadres

A la veille de l’anniversaire des 50 ans de l’Apec qui donneront lieu à un colloque au CESE ce jeudi 1er décembre en présence de Jean-Claude Mailly, FO-Cadres se félicite de la rédaction du nouveau mandat de service public conclu entre l’association paritaire et l’Etat pour la période 2017-2021. Elle tient sur ce point à souligner la qualité des échanges et l’implication des services de la DGFEP dans la volonté de parvenir à un accord. Lire l´article

LE 29.11.2016
Les précisions de la Loi Sapin 2 rejoignent les préconisations de FO-Cadres

Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également nommée loi Sapin II, est en cours de contrôle par le Conseil Constitutionnel. Elle envisage, au chapitre II, la protection des lanceurs d’alerte. Lire l´article

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