LE 15.10.2021
Travail dissimulé - Congé sabbatique - Reclassement - Temps de travail

Cons. Const. 7 octobre 2021

Essentiel de la décision → En cas de travail dissimulé, un employeur peut être condamné à plusieurs sanctions (amende, majoration du montant de redressement des cotisations, etc.). La règle non bis in idem ne s’applique pas parce que les sanctions ne sont pas de même nature. Lire l´article

LE 08.10.2021
Election professionnelle - Engagement unilatéral - Compétence juge judiciaire - CDD

Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-60246

Essentiel de la décision → La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, la Directe ne peut donc pas fixer la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège. Lire l´article

LE 06.10.2021

Les corps intermédiaires sont perçus comme un contrepouvoir qui pourraient mettre à mal le libéralisme politique ou économique. Les pratiques antisyndicales s’exercent et se développent toutefois différemment en fonction de l’histoire syndicale du pays et du régime politique en vigueur. Lire l´article

LE 04.10.2021

Un statut protecteur – Les représentants du personnel sont susceptibles de se confronter à l’employeur. Plus exposés que les autres salariés, il est opportun que leur soit accordée une protection spécifique. Lire l´article

LE 01.10.2021
Discrimination - Election professionnelle - Représentant syndical - Maladie professionnelle

Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°19-36144

Essentiel de la décision → Pour démontrer l’existence d’une discrimination syndicale, le salarié peut saisir en référé le CPH afin d’obtenir la communication de documents complémentaires. Lire l´article

LE 24.09.2021
Sanction - Inaptitude - Heures supplémentaires - Harcèlement

Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851

Essentiel de la décision → La radiation d’un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu’à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n’est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d’un degré inférieur. Lire l´article

LE 17.09.2021
Temps partiel - Licenciement - Défenseur syndical - Accident de travail

Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563

Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l’horaire mensuel est respecté. Lire l´article

LE 14.09.2021
Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°20-13694

Au sein des entreprises, la représentation collective est essentielle. C’est un droit pour les salariés à être représentés, défendus et conseillés. Le syndicalisme s’y développe grâce aux mandats détenus par des salariés investis de missions représentatives. Lire l´article

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