LE 24.09.2021
Sanction - Inaptitude - Heures supplémentaires - Harcèlement

Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851

Essentiel de la décision → La radiation d’un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu’à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n’est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d’un degré inférieur. Lire l´article

LE 17.09.2021
Temps partiel - Licenciement - Défenseur syndical - Accident de travail

Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563

Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l’horaire mensuel est respecté. Lire l´article

LE 14.09.2021
Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°20-13694

Au sein des entreprises, la représentation collective est essentielle. C’est un droit pour les salariés à être représentés, défendus et conseillés. Le syndicalisme s’y développe grâce aux mandats détenus par des salariés investis de missions représentatives. Lire l´article

LE 10.09.2021
Droit d'alerte - PSE - Médecine du travail - Vidéosurveillance

Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-15948

Essentiel de la décision → Le droit d’alerte économique peut être actionné par le  CSE dès lors que l’employeur ne fournit aucune explication quant à l’existence d’un déficit croissant depuis plusieurs années. Lire l´article

LE 08.09.2021
vers la (non) fin du télétravail ?

L’été 2021 est désormais dernière nous. La rentrée est belle et bien là ! Cependant cette année, ce ne sont pas seulement trois semaines qui séparent notre retour dans les locaux de l’entreprise mais presque 15 mois de « stop and go » entre présentiel et distanciel. Lire l´article

LE 03.09.2021
Forfait - Faute inexcusable - Statut protecteur - Harcèlement

CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034

Essentiel de la décision → La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n’est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. Lire l´article

LE 26.07.2021
Période d'essai - Conseiller du salarié

Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22922

Essentiel de la décision → Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai, le juge ne peut se cantonner à une stricte lecture d’une disposition conventionnelle antérieure mais doit se prononcer au regard de la catégorie d’emploi du salarié concerné.  Lire l´article

LE 08.07.2021
un parcours du combattant ?

Le recrutement est une étape centrale du monde du travail. Tous les salariés le vivent au moins une fois dans leur carrière. Cette phase suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes tant du côté des entreprises mais aussi et surtout du côté des salariés. Quelle est la durée d’un processus de recrutement : 3 semaines ? 4 mois ? … Combien d’interlocuteurs différents rencontrera le candidat : 2, 5, … ? Lire l´article

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