LE 26.07.2021
Période d'essai - Conseiller du salarié

Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22922

Essentiel de la décision → Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai, le juge ne peut se cantonner à une stricte lecture d’une disposition conventionnelle antérieure mais doit se prononcer au regard de la catégorie d’emploi du salarié concerné.  Lire l´article

LE 08.07.2021
un parcours du combattant ?

Le recrutement est une étape centrale du monde du travail. Tous les salariés le vivent au moins une fois dans leur carrière. Cette phase suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes tant du côté des entreprises mais aussi et surtout du côté des salariés. Quelle est la durée d’un processus de recrutement : 3 semaines ? 4 mois ? … Combien d’interlocuteurs différents rencontrera le candidat : 2, 5, … ? Lire l´article

LE 08.07.2021
Convention de forfait - Transfert d'entreprise - Sanction disciplinaire

Cass. Soc. 30 juin 2021 n°18-23932

Essentiel de la décision → Lorsqu’une convention de forfait est invalidée, l’action en paiement d’heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale. Autrement dit, ce n’est pas une action relative à l’exécution du contrat de travail (qui elle bénéficie d’une prescription de 2 ans) mais en rappel de salaire. Lire l´article

LE 02.07.2021
Egalité de traitement - Vidéosurveillance - Pouvoir disciplinaire - Harcèlement - Forfait

Cass. Soc. 24 juin 2021 n°18-24870

Essentiel de la décision → Lorsqu’un salarié est transféré, dans le cadre d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la différence de traitement née du maintien des droits antérieurs au transfert est justifiée. Lire l´article

LE 28.06.2021
Le contenu « aimé » sur un réseau social ne justifie pas un licenciement (CEDH 15 juin 2021 – Arrêt Melike c. Turquie)

CEDH 15 juin 2021

La question à laquelle devait répondre la Cour européenne des droits de l’Homme était la suivante : le licenciement d’une employée permanente d’un ministère pour avoir « aimé » des publications sur Facebook était-il proportionné au but poursuivi ? Les motifs invoqués par les autorités nationales pour le justifier étaient-ils pertinents et suffisants ? Lire l´article

LE 25.06.2021
Expertise CSE - Temps de travail - CDD - Clause de non sollicitation

Cass. Soc. 27 mai 2021 n°19-24344

Essentiel de la décision → Si le recours à un expert est en lien avec les autres points inscrits à l’ordre du jour de la réunion CSE, il n’est pas nécessaire d’en faire expressément mention. Lire l´article

LE 18.06.2021
Union syndicale - Détachement - Inaptitude - Faute inexcusable - Accident du travail

Cass. Soc. 27 mai 2021 n°20-60266

Essentiel de la décision → Dès lors qu’une union syndicale a un champ professionnel qui couvre tous les salariés d’un département, elle peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département. Lire l´article

LE 17.06.2021
un saut vers l'inconnu

Le changement, cela effraie et encore plus dans le monde professionnel. Vous avez sans doute déjà entendu l’un de vos collègues dire : « pourquoi changer si cela fonctionne ? et puis on a toujours fait ainsi ». C’est ce qu’on nomme le « biais du statut quo » Lire l´article

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