Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°19-20978
Essentiel de la décision → En matière de rémunération variable, la charge de la preuve quant au caractère irréalisable des objectifs ne pèse pas sur le salarié. Autrement dit, c’est à l’employeur de démontrer que les objectifs sont réalisables. Lire l´article
Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°20-18782
Essentiel de la décision → La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le barème Macron. Elle considère que les montants minimaux et maximaux des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exprimés en brut et non en net.
La formation est un outil au service de l’apprentissage. C’est un processus pour développer tant un savoir, qu’un savoir-faire ou bien encore un savoir-être dans la perspective d’acquérir des connaissances et des compétences complémentaires. Ainsi, l’apprentissage permet d’exercer une activité professionnelle. Cet exercice est traditionnellement déployé avant même l’introduction au sein du monde du travail. Lire l´article
Cass. Soc. 1 décembre 2021 n°19-25715
Essentiel de la décision → Lorsque l’autorisation de licenciement d’un salarié a été annulée, l’employeur ne peut pas le réintégrer si les autres salariés ont exercé leur droit de retrait en raison des actes de harcèlement qu’ils ont subis du fait de ce salarié Lire l´article
Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-15870
Essentiel de la décision → Le regroupement de plusieurs établissements en un établissement distinct pour l’élection des membres du CSE n’empêche pas la désignation d’un délégué syndical au sein de l’un de ses établissements. Lire l´article
Cass. Soc. 20 octobre 2021 n°20-60258
Essentiel de la décision → Seuls les syndicats, à l’exclusion donc des salariés, peuvent contester la décision unilatérale de l’employeur qui fait perdre à un site sa qualité d’établissement distinct. Lire l´article
