LE 25.11.2022
Projet de loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne »
Les principales mesures en droit social

Le gouvernement a déposé ce mercredi 23 novembre, en procédure accélérée, un
nouveau Projet de loi portant adaptation du droit français au droit européen dans
différents domaines dont le droit social.

Ce projet de loi a pour objet de transposer six directives et de mettre en œuvre six
règlements que l’Union européenne a adoptés ces trois dernières années. Il procède,
par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit
de l’Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à
la suite de décisions contentieuses.

Quelles sont les principales mesures de ce texte ?

➢ Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
• La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période
de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté.
• Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la
durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de
travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté

➢ Conditions de travail transparentes et prévisibles
• L’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant
les informations principales relatives à la relation de travail. « Un salarié qui n’a pas
reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent
afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer
les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents fournis
• A la demande du salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée justifiant
dans l’entreprise d’une ancienneté continue d’au moins six mois, l’employeur
l’informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de
l’entreprise.
• A la demande du salarié temporaire justifiant chez la même entreprise utilisatrice
d’une ancienneté continue d’au moins six mois, l’entreprise utilisatrice l’informe des
postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l’entreprise.
• Suppression de la dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des
durées de période d’essai plus longues que les durées maximales prévues par la loi.
Cette disposition entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi afin de
laisser aux interlocuteurs sociaux le temps de revoir les accords de branche
concernés.

Le projet de loi doit être examiné en séance publique par le Sénat à compter du 13
décembre prochain





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