LE 24.10.2018
Pas d’atteinte au principe d’égalité de traitement pour un 13ème mois réservé aux cadres
Jurisprudence

Par une décision du 26 septembre dernier, la Cour de cassation a admis qu’une prime de 13ème mois relevait de la rémunération annuelle, contrepartie du travail effectuée, quelqu’en soit la modalité de versement. Dans la mesure où les cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique face au travail, le principe d’égalité de traitement ne joue pas.

En matière d’avantages catégoriels, la distinction entre cadres et non-cadres est présumée justifiée lorsqu’elle est issue d’un accord collectif. En revanche, lorsque les avantages catégoriels émanent d’une décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit justifier que cette différence de traitement repose sur une raison objective dont le juge peut contrôler la réalité et la pertinence.  Il devait en résulter, que la mise en place d’une prime de 13ème mois à seule destination des cadres de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur devait respecter le principe d’égalité de traitement. Pour les juges, au contraire, l’employeur n’a pas à se justifier de cette prime dans pareille situation.

En effet, selon eux, cette prime « participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. » Cela s’explique notamment au regard de l’exercice de leurs responsabilités, de leurs fonctions d’encadrement etc.
Cette solution ne pourrait pas être appliquée pour une prime qui aurait un objet spécifique indifférent au travail accompli ou dont l’objet serait destiné à compenser une sujétion particulière.





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