LE 29.11.2022
Le droit de grève des cadres en forfait jours
Un droit à valeur constitutionnelle mais pas sans impact sur la rémunération

En contrepartie du droit de grève, le salarié perd son droit à rémunération. Si, dans la plupart des cas, la détermination de l’étendue de la perte salariale ne pose pas difficulté, ce n’est toutefois pas le cas lorsque le salarié n’est pas soumis à un décompte horaire de sa durée de travail, ce qui est le cas des cadres en forfait-jours.

  • Les cadres du secteur privé peuvent-ils faire grève ?

Les cadres du secteur privé peuvent faire grève et sont soumis aux mêmes règles que tous les autres salariés. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié dans l’entreprise.

Aucune convention collective ne peut interdire ou limiter le droit de grève. Il en est de même pour le contrat de travail.

  • Quel est l’impact de la grève sur la rémunération du cadre en forfait jours ?

À défaut d’accord collectif ayant fixé d’autres modalités, la retenue sur salaire en cas de grève d’un salarié en forfait jours se calcule en fonction d’un horaire fictif lorsque la grève est d’une durée inférieure à la journée complète ou à la demi-journée. (Cour de cass. 13 novembre 2008 n°06-44608)

Un salarié absent pour motif de grève n’a pas à réaliser l’ensemble des jours de travail, prévus dans le forfait et n’a pas à rattraper les jours pendant lesquels il a été absent. Les jours de repos sont proportionnellement affectés par les absences puisque lors d’une grève, l’absence du salarié suspend l’exécution du contrat de travail.

Une retenue sur salaire doit pouvoir être effectuée lorsque le salarié se met en grève pour une durée inférieure à la demi-journée ou à la journée. L’employeur peut revenir à une base horaire fictive pour déterminer le montant de la retenue sur salaire.

Ceci est néanmoins impossible lorsque l’accord collectif indique qu’aucune retenue sur salarie ne peut être effectuée pour une absence inférieure à la demi-journée.

Exemple :

Un salarié au forfait jours perçoit 4166.67 euros par mois sur 12 mois pour 218 jours travaillés. Un jour de travail équivaut donc à 199.2 euros. Le salarié fait grève pendant 2 heures. L’horaire collectif applicable dans son établissement est de 35h par semaine et 151.67 heures par mois.

  • Le taux de salaire horaire fictif du salarié est égal à 4166.67/151.67 = 27.47 euros
  • L’employeur peut donc effectuer une retenue de 27.47×2 = 54.94 euros sur le salaire mensuel du salarié au titre de cette grève.




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