LE 18.04.2018
Forfait d’heures annuel :
pas de contrepartie obligatoire en repos

Dans sa codification antérieure, le Code du travail prévoyait que les salariés signataires d’une convention de forfait en heures sur l’année, étaient exclus du champ d’application du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il en résultait, qu’ils ne pouvaient pas non plus bénéficier du repos compensateur lié aux heures supplémentaires. Ainsi, l’employeur ne peut être condamné à payer des dommages et intérêts en raison d’un manquement au devoir d’information relatif au repos compensateurs.

Pour rappel, le dispositif du forfait en heures annuel simplifie la gestion de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. En principe, les salariés sous convention de forfait annuel organisent leur temps de travail sans être soumis aux horaires collectifs. Cela n’instaure pas pour autant un droit à la libre fixation des horaires de travail en leur faveur comme l’a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014. (n°13-11.904)

Désormais, le repos compensateur obligatoire est dénommé contrepartie obligatoire en repos. Les salariés en forfaits d’heures annuel ne sont pas soumis au contingent annuel d’heures supplémentaires et ne bénéficient pas non plus des contreparties obligatoires en repos pour les heures supplémentaires effectuées. En revanche, les règles relatives aux durées maximales et au repos, quotidiens et hebdomadaires, s’appliquent.

FO-Cadres s’est toujours positionnée en faveur des conventions de forfaits à conditions qu’elles soient limitées aux salariés exerçant une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail et qu’elles comportent de véritables protections pour le droit au repos des salariés. Elle reste vigilante quant à l’expansion des forfaits au détriment de l’équilibre de vie des salariés. Elle s’engage en faveur des conventions de forfaits négociées, régulées et encadrées.





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