LE 18.06.2021
Focus – Jurisprudence
Union syndicale - Détachement - Inaptitude - Faute inexcusable - Accident du travail

Cass. Soc. 27 mai 2021 n°20-60266

Essentiel de la décision → Dès lors qu’une union syndicale a un champ professionnel qui couvre tous les salariés d’un département, elle peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département.

Pour en savoir plus : « En vertu de l’article L. 2133-1 du code du travail, les unions de syndicats ont vocation à regrouper des organisations syndicales primaires. Elles peuvent donc être statutairement inter catégorielles. Il résulte de l’article L. 2133-3 du même code que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, notamment en participant à la négociation du protocole préélectoral et en présentant des listes de candidatures aux élections professionnelles, conformément à l’article L. 2314-5 du même code ».

 

Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24366

Essentiel de la décision → Sous réserve de ne pas porter atteinte à la vie privée et familiale, un employeur peut après un détachement réintégrer le salarié dans un autre site que celui dans lequel il était avant son départ.

Pour en savoir plus : « Il résulte de l’article L. 1221-1 du code du travail que la réintégration du salarié à l’issue d’un détachement ne résulte pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement. Ayant constaté que les avenants au contrat de travail du salarié l’affectant en Chine précisaient qu’à l’issue de son détachement la société procéderait à son rapatriement et à sa réintégration dans le groupe et qu’aucun de ces avenants ni aucun autre document contractuel ne comportaient un quelconque engagement de l’employeur sur une affectation à Rennes, la cour d’appel en a exactement déduit que la société avait régulièrement affecté le salarié à l’issue de son détachement. La réintégration du salarié au terme de son contrat de travail ne constituait pas une modification de son contrat de travail ».

 

Cass. Soc. 19 mai 2021 n°19-23510

Essentiel de la décision → Lorsque le salarié est déclaré inapte, en cas d’impossibilité de reclassement, l’indemnité compensatrice qu’il reçoit n’ouvre pas droit à congés payés.

Pour en savoir plus : « L’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés ».

 

CA Paris 28 mai 2021 n°17/05978

Essentiel de la décision → La faute inexcusable de l’employeur a été retenue à la suite d’un suicide d’un salarié dont la période d’essai avait été rompue de manière brutale et sans mesure d’accompagnement.

Pour en savoir plus : « La société qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger pour la santé et la sécurité du salarié que représentait l’annonce brutale de la rupture de la période d’essai et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver en ne mettant en œuvre aucune mesure pour l’accompagner, constitue une faute inexcusable de l’employeur, cause certaine de l’accident qui a occasionné le décès ».

 

CA Paris 11 juin 2021 n°19/05140

Essentiel de la décision → Peut-être qualifié d’accident de travail, le suicide d’un salarié, en dehors des horaires de travail mais après un appel de son employeur lui annonçant la suspension de son contrat de travail

Pour en savoir plus : « Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’il est survenu par le fait du travail. Il résulte des éléments convergents que l’élément déclencheur du suicide a été l’appel téléphonique de sa responsable lui demandant de ne pas se présenter sur son lieu de travail et le convoquant à un entretien avec la directrice le lundi suivant, de sorte que son décès présente un lien certain avec son travail et que Mme B établit que le décès de son époux est survenu par le fait du travail, justifiant ainsi la reconnaissance de son caractère professionnel ».





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