LE 07.05.2021
Focus – Jurisprudence
Cour d'appel

  • CA Bordeaux 3 février 2021 n°18/02550

Essentiel de la décision → La rupture de la période d’essai est abusive lorsque la décision de l’employeur est motivée par « l’absence d’utilité du poste » dudit salarié dans la nouvelle organisation de l’entreprise

Pour en savoir plus : La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est considérée comme abusive. Il est constant que le poste de M. A n’a pas été pourvu à la suite de son départ, de sorte qu’il convient, en infirmation de la décision entreprise, de dire que la rupture est intervenue pour un motif non inhérent à la personne du salarié et revêt de ce fait un caractère abusif.

 

  • CA Dijon 4 février 2021 n°18/00305

Essentiel de la décision → Un employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un CDD au motif de conclure un second CDD pour régulariser le premier contrat. Il a détourné la finalité de la période d’essai et a abusé de son droit de résiliation.

Pour en savoir plus : La Cour d’appel constate que l’employeur a mis fin à la période d’essai du premier CDD au motif d’une erreur de Pôle emploi sur le contrat du salarié. En suivant les conseils de son expert-comptable, il rompt la période d’essai pour faire signer au salarié un nouveau CDD régulier. La Cour juge que l’employeur a détourné la finalité de la période d’essai dès lors que le véritable motif de la rupture consistait à régulariser un contrat irrégulier, sans la moindre relation avec l’aptitude professionnelle ou personnelle du salarié. L’employeur a donc agi avec une légèreté blâmable et a abusé de son droit de résiliation en mettant fin à la période d’essai.

 

  • CA Rennes 11 février 2021 n°17/07413

Essentiel de la décision → Le remboursement de chauffage, d’électricité et d’internet occasionnés par le télétravail ne sont pas des accessoires du salaire mais des frais professionnels. Si le contrat de travail est suspendu, ils n’ont donc pas à être remboursés.

Pour en savoir plus : Les frais supplémentaires de chauffage, électricité et connexion internet occasionnés par le télétravail ne sont pas des accessoires du salaire mais ont, aux termes du contrat de travail, la nature de remboursement de frais, que l’employeur est fondé à suspendre pendant la suspension du contrat de travail ou lorsqu’ils ne correspondent pas à une période effectivement travaillée et ne sont pas exposés à ce titre, au contraire de la prise en charge partielle de loyer correspondant à la quote part de la superficie de son domicile dédiée à son espace de travail, que l’employeur a, à juste titre, continué de prendre en charge. La quote part d’assurance habitation est liée à cette occupation et doit être maintenue pendant la suspension susvisée et le préavis.

 

  • CA Paris 1er avril 2021 n°20/12215

Essentiel de la décision → L’employeur qui souhaite imposer la prise de jours de RTT (conformément au dispositif dérogatoire) doit justifier de difficultés économiques liées à la propagation de la COVID19.

Pour en savoir plus : La cour d’appel indique « qu’il appartient aux sociétés du groupe de rapporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, ce qu’elles ne font pas, le mesures d’adaptation dont elles excipent ne les caractérisant pas ». L’entreprise ne respecte pas l’esprit de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui précise que la prise des mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.





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