LE 17.09.2021
Focus – Jurisprudence
Temps partiel - Licenciement - Défenseur syndical - Accident de travail

Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563

Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l’horaire mensuel est respecté.

Pour en savoir plus : « Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Il résultait de ses constatations que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu’au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l’accomplissement d’heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°19-18959

Essentiel de la décision → En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur soumis à la convention collective Syntec n’est pas obligé de saisir la commission paritaire nationale de l’emploi pour favoriser le reclassement externe des salariés licenciés.

Pour en savoir plus : « L’une des missions de la commission paritaire nationale de l’emploi est d’étudier les projets de licenciements collectifs d’ordre économique visés à l’article précédent qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique. 6. Il en résulte que, si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008 la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe. Il s’en déduit que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse ».

 

Cons. Const. 14 septembre 2021 n°2021-928 QPC

Essentiel de la décision → Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le critère de représentativité utilisé pour traduire la capacité d’un syndicat à désigner les candidats aptes à être défenseur syndical. Ce critère établissait une différence de traitement non justifiée.

Pour en savoir plus : « Les mots « représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, sont contraires à la Constitution ».

 

Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°19-15039

Essentiel de la décision → Le non-respect d’une procédure disciplinaire conventionnelle ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que l’irrégularité ne porte pas atteinte au droit de la défense.

Pour en savoir plus : « Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le terme « communication du dossier » signifie communication de l’entier dossier sur lequel l’employeur fonde ses poursuites disciplinaires, et non communication d’un seul élément dudit dossier, ceci afin de permettre aux membres du conseil de discipline d’appréhender de façon claire la situation qui leur est soumise et au salarié d’assurer sa défense utilement devant ce conseil de discipline chargé de donner un avis sur la mesure de licenciement envisagée par l’employeur. Il énonce que cette disposition conventionnelle, qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, constitue une garantie de fond. Il ajoute que la convocation du salarié devant le conseil de discipline ne comportait en pièce jointe que le rapport de synthèse établi par la direction de l’établissement bancaire à l’encontre du salarié, alors que le dossier disciplinaire comportait également les éléments d’enquête interne constitués par le rapport d’audit de contrôle périodique et ses annexes comportant la liste détaillée des opérations de ristournes analysées. Il précise qu’il est indifférent que les membres du conseil de discipline aient reçu le même dossier et que le salarié n’ait pas sollicité d’autres éléments que le rapport de synthèse détaillant les faits reprochés. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’irrégularité constatée avait privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

 

CA Versailles 2 septembre 2021 n°19-03915

Essentiel de la décision → La présomption d’imputabilité de l’accident de travail s’applique lorsque ledit accident est survenu au temps et lieu de travail. Dès lors elle ne s’applique pas lorsque le salarié fait un malaise 5 minutes avant sa prise de poste.

 

 





FO-CADRES : https://www.fo-cadres.fr/wp
Scroll to