Cass. Soc. 30 juin 2021 n°18-23932

Essentiel de la décision → Lorsqu’une convention de forfait est invalidée, l’action en paiement d’heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale. Autrement dit, ce n’est pas une action relative à l’exécution du contrat de travail (qui elle bénéficie d’une prescription de 2 ans) mais en rappel de salaire. Lire l´article

Cass. Soc. 24 juin 2021 n°18-24870

Essentiel de la décision → Lorsqu’un salarié est transféré, dans le cadre d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la différence de traitement née du maintien des droits antérieurs au transfert est justifiée. Lire l´article

CEDH 15 juin 2021

La question à laquelle devait répondre la Cour européenne des droits de l’Homme était la suivante : le licenciement d’une employée permanente d’un ministère pour avoir « aimé » des publications sur Facebook était-il proportionné au but poursuivi ? Les motifs invoqués par les autorités nationales pour le justifier étaient-ils pertinents et suffisants ? Lire l´article

Cass. Soc. 27 mai 2021 n°19-24344

Essentiel de la décision → Si le recours à un expert est en lien avec les autres points inscrits à l’ordre du jour de la réunion CSE, il n’est pas nécessaire d’en faire expressément mention. Lire l´article

Cass. Soc. 27 mai 2021 n°20-60266

Essentiel de la décision → Dès lors qu’une union syndicale a un champ professionnel qui couvre tous les salariés d’un département, elle peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département. Lire l´article

Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24678

Essentiel de la décision → Un « simple » adhérent d’un syndicat peut devenir délégué syndical si et seulement si l’ensemble des élus et des candidats aux élections ont renoncé à être désignés. La renonciation de chacun d’eux est un préalable indispensable. Lire l´article