Juridique - Négociations collectives
Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851
Essentiel de la décision → La radiation d’un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu’à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n’est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d’un degré inférieur. Lire l´article
Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563
Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l’horaire mensuel est respecté. Lire l´article
Au sein des entreprises, la représentation collective est essentielle. C’est un droit pour les salariés à être représentés, défendus et conseillés. Le syndicalisme s’y développe grâce aux mandats détenus par des salariés investis de missions représentatives. Lire l´article
Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-15948
Essentiel de la décision → Le droit d’alerte économique peut être actionné par le CSE dès lors que l’employeur ne fournit aucune explication quant à l’existence d’un déficit croissant depuis plusieurs années. Lire l´article
CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034
Essentiel de la décision → La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n’est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. Lire l´article
Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22922
Essentiel de la décision → Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai, le juge ne peut se cantonner à une stricte lecture d’une disposition conventionnelle antérieure mais doit se prononcer au regard de la catégorie d’emploi du salarié concerné. Lire l´article
Cass. Soc. 30 juin 2021 n°18-23932
Essentiel de la décision → Lorsqu’une convention de forfait est invalidée, l’action en paiement d’heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale. Autrement dit, ce n’est pas une action relative à l’exécution du contrat de travail (qui elle bénéficie d’une prescription de 2 ans) mais en rappel de salaire. Lire l´article
