Juridique - Négociations collectives

LE 07.05.2021
Cour d'appel
  • CA Bordeaux 3 février 2021 n°18/02550

Essentiel de la décision → La rupture de la période d’essai est abusive lorsque la décision de l’employeur est motivée par « l’absence d’utilité du poste » dudit salarié dans la nouvelle organisation de l’entreprise Lire l´article

LE 05.05.2021
Les discriminations syndicales

Les discriminations sont des comportements ou des agissements qui instituent une différence de traitement sur la base d’un motif prohibé par la loi. En matière syndicale, c’est la loi du 4 août 1982, dite loi Auroux, qui érige l’activité syndicale comme critère de discrimination prohibé. Lire l´article

LE 30.04.2021
Journée internationale des travailleurs

L’année dernière, la fête internationale des travailleurs avait eu lieu confiné. Cette année, FO et d’autres syndicats vous appellent et vous attendent pour cette journée particulière. Lire l´article

LE 30.04.2021
Droit syndical : désignation, élection et recours à un expert

Cass. Soc. 14 avril 2021 n°19-23589

Essentiel de la décision → La  Cour de cassation affirme que le CSE peut désigner un expert lors de la négociation égalité femme-homme  même si celle-ci a déjà commencé. Lire l´article

LE 28.04.2021
un prisme pour tendre à assurer l'égalité professionnelle

Le congé maternité est un droit pour les femmes enceintes de bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail avant et après l’accouchement pour préparer l’arrivée de cet heureux événement (congé prénatal de 6 semaines) et les premières semaines avec l’enfant (congé postnatal de 10 semaines). Lire l´article

LE 23.04.2021

La démission est un mode de rupture du contrat de travail relevant de l’initiative du salarié. C’est un droit que lui seul détient. Le collaborateur n’a pas à solliciter au préalable l’autorisation de l’employeur quant à l’exécution de cette mesure. Toutefois, la démission est soumise à quelques conditions pour être valide. Lire l´article

LE 20.04.2021
Quelle place pour l'exercice du droit syndical ?
  • Cass. Soc. 31 mars 2021 n°19-26188

Essentiel de la décision → La Cour de cassation juge qu’un employeur qui diffuse un résultat d’accord collectif signé de manière avantageuse en précisant le nom des syndicats signataires la veille des élections CSE ne manque pas à son obligation de neutralité. Lire l´article

LE 19.04.2021
la non-application du droit à la déconnexion

La crise liée à la Covid-19 impacte de bien des manières notre quotidien. Le monde professionnel a du s’adapter aux évolutions imposées par les décisions gouvernementales pour tenter d’endiguer l’épidémie. Lire l´article

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