Juridique - Négociations collectives
Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-15870
Essentiel de la décision → Le regroupement de plusieurs établissements en un établissement distinct pour l’élection des membres du CSE n’empêche pas la désignation d’un délégué syndical au sein de l’un de ses établissements. Lire l´article
Cass. Soc. 20 octobre 2021 n°20-60258
Essentiel de la décision → Seuls les syndicats, à l’exclusion donc des salariés, peuvent contester la décision unilatérale de l’employeur qui fait perdre à un site sa qualité d’établissement distinct. Lire l´article
Cons. Const. 7 octobre 2021
Essentiel de la décision → En cas de travail dissimulé, un employeur peut être condamné à plusieurs sanctions (amende, majoration du montant de redressement des cotisations, etc.). La règle non bis in idem ne s’applique pas parce que les sanctions ne sont pas de même nature. Lire l´article
Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-60246
Essentiel de la décision → La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, la Directe ne peut donc pas fixer la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège. Lire l´article
Les corps intermédiaires sont perçus comme un contrepouvoir qui pourraient mettre à mal le libéralisme politique ou économique. Les pratiques antisyndicales s’exercent et se développent toutefois différemment en fonction de l’histoire syndicale du pays et du régime politique en vigueur. Lire l´article
Un statut protecteur – Les représentants du personnel sont susceptibles de se confronter à l’employeur. Plus exposés que les autres salariés, il est opportun que leur soit accordée une protection spécifique. Lire l´article
Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°19-36144
Essentiel de la décision → Pour démontrer l’existence d’une discrimination syndicale, le salarié peut saisir en référé le CPH afin d’obtenir la communication de documents complémentaires. Lire l´article
Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851
Essentiel de la décision → La radiation d’un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu’à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n’est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d’un degré inférieur. Lire l´article
