Juridique - Négociations collectives

LE 18.06.2021
Union syndicale - Détachement - Inaptitude - Faute inexcusable - Accident du travail

Cass. Soc. 27 mai 2021 n°20-60266

Essentiel de la décision → Dès lors qu’une union syndicale a un champ professionnel qui couvre tous les salariés d’un département, elle peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département. Lire l´article

LE 17.06.2021
Flash Info

Salariés du privé, vous n’avez plus que 2 semaines pour transférer les droits que vous avez acquis de 2008 à 2014 au titre du DIF (droit individuel à la formation) vers le CPF (compte personnel de formation), sinon ils seront perdus.  Lire l´article

LE 11.06.2021
Délégué syndical - Inaptitude - Elections professionnelles

Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24678

Essentiel de la décision → Un « simple » adhérent d’un syndicat peut devenir délégué syndical si et seulement si l’ensemble des élus et des candidats aux élections ont renoncé à être désignés. La renonciation de chacun d’eux est un préalable indispensable. Lire l´article

LE 04.06.2021
Contrat de travail - CHSCT - Pouvoir disciplinaire

Cass. Soc. 2 juin 2021 n°19-18080

Essentiel de la décision → Lorsqu’un contrat de travail est requalifié de CDD en CDI, la requalification ne porte que sur le terme du contrat. Autrement dit, les autres dispositions contractuelles persistent. Lire l´article

LE 28.05.2021
RTT - CHSCT - Faute grave

Cass. Soc. 19 mai 2021 n°19-2470

Essentiel de la décision → L’employeur ne peut pas être condamné à payer une indemnité compensatrice pour les jours de RTT non pris si cette absence ne lui est pas imputable. Lire l´article

LE 26.05.2021
Conseil d'Etat - 19 mai 2021 n°441031

Saisi par trois organisations syndicales (dont FO), le Conseil d’Etat devait se prononcer sur les dispositions adoptées par le Gouvernement consistant à réduire les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise en cas de décision de l’employeur dans la perspective de faire face aux conséquences de la Covid-19. Lire l´article

LE 21.05.2021
Egalité de traitement - Droit syndical

Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-25699

Essentiel de la décision → Un Code de déontologie est opposable aux salariés même s’il n’est pas formellement annexé au règlement intérieur dès lors que ce code a fait l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le RI. Lire l´article

LE 17.05.2021
Sanction - Licenciement - Congés payés

Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12920

Essentiel de la décision → Lorsque l’employeur prononce une mise à pied conservatoire, il doit engager la procédure de licenciement immédiatement. S’il ne le fait pas, la mise à pied devient une sanction et le licenciement n’est plus possible (non bis in idem). Lire l´article

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