Juridique - Négociations collectives
Cass. Soc. 27 mai 2021 n°20-60266
Essentiel de la décision → Dès lors qu’une union syndicale a un champ professionnel qui couvre tous les salariés d’un département, elle peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département. Lire l´article
Salariés du privé, vous n’avez plus que 2 semaines pour transférer les droits que vous avez acquis de 2008 à 2014 au titre du DIF (droit individuel à la formation) vers le CPF (compte personnel de formation), sinon ils seront perdus. Lire l´article
Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24678
Essentiel de la décision → Un « simple » adhérent d’un syndicat peut devenir délégué syndical si et seulement si l’ensemble des élus et des candidats aux élections ont renoncé à être désignés. La renonciation de chacun d’eux est un préalable indispensable. Lire l´article
Cass. Soc. 2 juin 2021 n°19-18080
Essentiel de la décision → Lorsqu’un contrat de travail est requalifié de CDD en CDI, la requalification ne porte que sur le terme du contrat. Autrement dit, les autres dispositions contractuelles persistent. Lire l´article
Cass. Soc. 19 mai 2021 n°19-2470
Essentiel de la décision → L’employeur ne peut pas être condamné à payer une indemnité compensatrice pour les jours de RTT non pris si cette absence ne lui est pas imputable. Lire l´article
Saisi par trois organisations syndicales (dont FO), le Conseil d’Etat devait se prononcer sur les dispositions adoptées par le Gouvernement consistant à réduire les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise en cas de décision de l’employeur dans la perspective de faire face aux conséquences de la Covid-19. Lire l´article
Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-25699
Essentiel de la décision → Un Code de déontologie est opposable aux salariés même s’il n’est pas formellement annexé au règlement intérieur dès lors que ce code a fait l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le RI. Lire l´article
Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12920
Essentiel de la décision → Lorsque l’employeur prononce une mise à pied conservatoire, il doit engager la procédure de licenciement immédiatement. S’il ne le fait pas, la mise à pied devient une sanction et le licenciement n’est plus possible (non bis in idem). Lire l´article
