LE 26.05.2021
Annulation des dispositions ayant réduit les délais de consultation du CSE
Conseil d'Etat - 19 mai 2021 n°441031

Saisi par trois organisations syndicales (dont FO), le Conseil d’Etat devait se prononcer sur les dispositions adoptées par le Gouvernement consistant à réduire les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise en cas de décision de l’employeur dans la perspective de faire face aux conséquences de la Covid-19.

Rappelons qu’en juin 2020, FO, Solidaires et SAF avaient déjà déposé un référé-suspension qui avait été rejeté par le Conseil d’Etat. Le référé-suspension est une procédure déclenchée en cas d’urgence. En l’espèce, la juridiction administrative ayant estimé que cette condition n’était pas caractérisée, la suspension n’avait pas été prononcée.

Mais, le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat a annulé sur le fond les dispositions ayant réduit les délais de consultation du CSE (article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020) en considérant qu’elles n’étaient pas conformes à l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance.

En l’occurrence, l’article litigieux permettait de réduire les délais d’envoi d’ordre du jour, les délais de consultation du CSE ainsi que les délais d’expertise. Dès lors son utilisation primait sur les dispositions légales et conventionnelles « traditionnelles ». Le champ d’intervention était néanmoins circonscrit : « les informations consultations portant sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 ». Autrement dit, si l’entreprise souhaitait déclencher un PSE, les délais légaux et conventionnels habituels persistaient. Les consultations récurrentes restaient également enfermées dans les délais de droit commun.

La décision de la Haute juridiction est néanmoins la bienvenue car elle permet de rappeler que la période inédite et d’urgence que nous connaissons ne peut pas « tout permettre ». Le dialogue social en entreprise est essentiel pour assurer le respect des droits des salariés et il n’est possible d’y porter atteinte de manière excessive.

Un autre point important  tient à la portée de la solution. Le Conseil d’Etat a annulé l’article 9 litigieux. L’annulation emporte un effet rétroactif c’est-à-dire que l’article est réputé n’avoir jamais existé. Quid alors des informations qui ont été transmises dans les délais restreints ? Un contentieux est susceptible de voir le jour…

FO est et restera vigilante contre toutes les atteintes aux libertés individuelles et collectives et n’hésitera pas à saisir la justice, comme elle l’a fait ici, pour préserver ces droits essentiels dans toute société démocratique.





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