Vers une action de groupe plus efficace et élargie

Jusqu’à présent, l’action de groupe sociale était très encadrée, limitée aux cas de discrimination ou à la protection des données personnelles. Désormais, elle pourra viser tout manquement d’un employeur à ses obligations légales ou contractuelles, dès lors que plusieurs salariés sont concernés.

Concrètement, cela signifie qu’un syndicat pourra intenter une action collective, par exemple, pour faire cesser un non-respect généralisé du Code du travail ou obtenir réparation pour un groupe de salariés lésés dans des conditions similaires.

Ce qu’il faut retenir :

  • Les syndicats représentatifs, qu’ils soient de branche, d’entreprise ou interprofessionnels, conservent leur capacité à agir, et cette possibilité est élargie aux syndicats de la fonction publique et des magistrats.
  • Avant de saisir la justice, il faudra d’abord demander à l’employeur de régulariser la situation. Ce dernier aura un mois pour informer les syndicats et le CSE. L’action ne pourra être intentée qu’après un refus ou au bout de six mois.
  • Une procédure collective de liquidation des préjudices est créée, facilitant l’indemnisation des salariés concernés.
  • Une procédure de médiation pourra également être engagée, si la réparation des préjudices individuels peut se faire sans passer par un procès.
  • Une sanction civile spécifique est introduite pour les fautes intentionnelles ayant causé des dommages à grande échelle.
  • Un registre public des actions de groupe sera mis en place, et certains tribunaux seront spécialisés pour en connaître.

Ce renforcement du cadre de l’action de groupe offre aux syndicats un outil supplémentaire pour défendre collectivement les droits des travailleurs.

Reporting de durabilité : du nouveau pour l’information du CSE

La loi reporte également l’application de la directive européenne sur la publication des informations de durabilité (directive CSRD), qui impose aux entreprises de publier des données extra-financières (environnement, social, gouvernance).

Le report concerne essentiellement les entreprises de taille intermédiaire et les PME cotées en Bourse, qui auront désormais jusqu’en 2028 ou 2029 pour s’y conformer. Les plus grandes entreprises sont déjà concernées depuis début 2025.

Pour les représentants du personnel, la loi précise que l’information sur ces questions de durabilité devra être intégrée dans l’une des trois grandes consultations annuelles obligatoires du CSE : orientations stratégiques, situation économique et financière ou politique sociale. L’objectif est d’éviter que cette information ne soit exigée trois fois par an.

Le texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879