La première étape du processus électoral consiste à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation étant obligatoire, c'est à l'employeur qu'il revient d'inviter les organisations syndicales intéressées à participer à cette démarche. Le Code du travail précise dans son article L.2314-5 la forme et les délais pour cette invitation, mais aucune précision n'est donnée quant à son contenu.
Cependant, fin 2023, des inquiétudes ont été soulevées à l’unanimité par les organisations syndicales concernant la clarté des invitations reçues, souvent trop vagues pour identifier l'employeur émetteur. Cette ambiguïté complique la transmission aux négociateurs, en particulier lorsque les invitations sont envoyées au niveau confédéral.
Afin de remédier à cette situation, un projet de décret a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, visant à établir des critères clairs d'identification à inclure dans les invitations.
Ce futur décret introduirait un nouvel article D. 2314-1-1 dans la partie réglementaire du Code du travail pour encadrer le contenu de ces invitations. Il est notamment prévu que celles-ci comprennent :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’identifiant correspondant ;
- Le lieu, la date et l’heure de la réunion relative à la négociation du PAP.
"Ces indications permettront de simplifier la tâche de l’employeur en l'orientant dans la rédaction de son invitation à négocier, tout en sécurisant le processus électoral. Elles faciliteront également la transmission de cette invitation aux négociateurs concernés dans les délais requis par le Code du travail", précise la note de présentation du ministère du Travail.