Représentants de proximité : un rôle exclusif possible
L’accord réservait aux représentants de proximité la mission de faire remonter les réclamations des salariés. La Haute juridiction valide cette option, estimant qu’en l’absence de règle légale contraire, rien n’interdit qu’un accord d’entreprise leur confie cette prérogative de manière exclusive. Elle rappelle cependant que les salariés conservent individuellement la faculté de s’adresser à leur employeur, comme prévu par le Code du travail.
Commission de suivi : une composition restreinte légitime
Autre point validé : la possibilité de limiter la participation à la commission de suivi aux seules organisations syndicales signataires de l’accord. Selon la Cour, dès lors que cette instance n’a pas vocation à négocier des avenants ou à réviser l’accord, une telle restriction ne contrevient pas au droit de révision ouvert à l’ensemble des syndicats représentatifs. L’article du Code du travail applicable à la révision (L. 2261-7-1) demeure en effet préservé.
Expertise : une centralisation possible au niveau du CSE central
L’arrêt confirme aussi qu’un accord collectif peut réserver au CSE central le recours à l’expertise, même lorsque les consultations sont menées au niveau des établissements. Une position cohérente avec la législation permettant aux accords de déterminer les niveaux de consultation, et avec le droit européen sur l’information-consultation des travailleurs.
CSSCT : une compétence étendue en cas de situation grave
La clause confiant à la commission santé, sécurité et conditions de travail la tenue de réunions exceptionnelles en cas d’accidents graves ou d’atteinte à la santé publique est jugée conforme au droit. La Cour considère que cette délégation, prévue dans l’accord, respecte les textes encadrant les missions de la CSSCT, dès lors qu’elle est expressément encadrée.
Santé au travail : la BDESE comme outil d’information
S’agissant de l’obligation d’information sur le fonctionnement du service de santé au travail, la mise à disposition du rapport annuel dans la base de données économiques et sociales (BDESE), sans présentation orale en réunion, est jugée suffisante. L’accord remplit ainsi son rôle d’information sans méconnaître les droits du CSE.
Remboursement des frais : une différenciation possible
Enfin, la Cour admet que seuls les délégués syndicaux puissent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, à l’exclusion des représentants de section syndicale, sauf dans certains cas. Elle estime que cette distinction est fondée sur la nature différente de leurs missions, et ne porte pas atteinte au principe d’égalité, les prérogatives essentielles des RSS restant intactes.
En résumé, cette décision réaffirme que, dans le silence de la loi ou en complément de celle-ci, les accords collectifs peuvent organiser librement les modalités du dialogue social, dès lors qu’ils respectent les principes généraux du droit du travail. Une reconnaissance claire du rôle de la négociation collective dans l’organisation des relations sociales.