Quand le salarié devient-il protégé ?

Pour être reconnu défenseur syndical, le salarié doit figurer sur une liste arrêtée par la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Une fois inscrit, il bénéficie de la protection spécifique attachée à ce mandat : l’employeur ne peut rompre son contrat qu’avec l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Cependant, l’employeur n’est pas toujours informé de ce mandat, qui s’exerce en dehors de l’entreprise.

C’est pourquoi, dans son arrêt du 3 septembre 2025 (n° 23-18.275), la Cour de cassation rappelle que le salarié ne peut invoquer sa protection que s’il a informé son employeur de l’existence du mandat avant la rupture de la relation de travail.

Plus précisément :

  • en cas de licenciement, l’information doit intervenir au plus tard lors de l’entretien préalable ;
  • en cas de prise d’acte ou de rupture sans entretien préalable, le salarié doit en informer l’employeur avant la notification de cette rupture.

À défaut, il ne peut bénéficier du statut protecteur, même s’il est effectivement inscrit sur la liste des défenseurs syndicaux.

Quand la protection prend-elle fin ?

La Cour de cassation a également apporté une précision importante sur la date de cessation du statut protecteur, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24-12.885).

Une défenseure syndicale avait été licenciée alors qu’une demande de retrait de son nom de la liste des défenseurs syndicaux était en cours. L’employeur estimait que la protection cessait dès cette demande.

La Haute juridiction n’a pas suivi ce raisonnement : la protection demeure jusqu’à la date effective du retrait du nom par la Dreets.

En d’autres termes, tant que le retrait n’a pas été formalisé par un arrêté administratif, le salarié reste protégé et l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail avant tout licenciement.

Ce qu’il faut retenir

  • Le statut protecteur du défenseur syndical commence dès que le salarié a informé son employeur de l’existence de son mandat.
  • Il prend fin uniquement à la date du retrait effectif de son nom de la liste Dreets, et non à la date de la demande de retrait.
  • En cas de manquement à ces règles, le licenciement est nul s’il intervient sans autorisation administrative alors que la protection est encore en vigueur.