Actualités
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- Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Expertise CSE - Temps de travail - CDD - Clause de non sollicitation
25/06/2021Cass. Soc. 27 mai 2021 n°19-24344 Essentiel de la décision → Si le recours à un expert est en lien avec les autres points inscrits à l’ordre du jour de la réunion CSE, il n’est pas nécessaire d’en faire expressément mention. - Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Union syndicale - Détachement - Inaptitude - Faute inexcusable - Accident du travail
18/06/2021Cass. Soc. 27 mai 2021 n°20-60266 Essentiel de la décision → Dès lors qu'une union syndicale a un champ professionnel qui couvre tous les salariés d'un département, elle peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département. - Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Délégué syndical - Inaptitude - Elections professionnelles
11/06/2021Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24678 Essentiel de la décision → Un « simple » adhérent d’un syndicat peut devenir délégué syndical si et seulement si l’ensemble des élus et des candidats aux élections ont renoncé à être désignés. La renonciation de chacun d’eux est un préalable indispensable. [...] - Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Contrat de travail - CHSCT - Pouvoir disciplinaire
04/06/2021Cass. Soc. 2 juin 2021 n°19-18080 Essentiel de la décision → Lorsqu'un contrat de travail est requalifié de CDD en CDI, la requalification ne porte que sur le terme du contrat. Autrement dit, les autres dispositions contractuelles persistent. - Négociation collective - IRP
Annulation des dispositions ayant réduit les délais de consultation du CSE
Conseil d'Etat - 19 mai 2021 n°441031
26/05/2021Saisi par trois organisations syndicales (dont FO), le Conseil d’Etat devait se prononcer sur les dispositions adoptées par le Gouvernement consistant à réduire les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise en cas de décision de l’employeur dans la perspective de faire face aux conséquences de la Covid-19. [...] - Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Egalité de traitement - Droit syndical
21/05/2021Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-25699 Essentiel de la décision → Un Code de déontologie est opposable aux salariés même s'il n'est pas formellement annexé au règlement intérieur dès lors que ce code a fait l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le RI. [...] - Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Sanction - Licenciement - Congés payés
17/05/2021Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12920 Essentiel de la décision → Lorsque l'employeur prononce une mise à pied conservatoire, il doit engager la procédure de licenciement immédiatement. S'il ne le fait pas, la mise à pied devient une sanction et le licenciement n'est plus possible (non bis in idem). [...] - Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Cour d'appel
07/05/2021CA Bordeaux 3 février 2021 n°18/02550 Essentiel de la décision → La rupture de la période d'essai est abusive lorsque la décision de l'employeur est motivée par "l'absence d'utilité du poste" dudit salarié dans la nouvelle organisation de l'entreprise [...] - Négociation collective - IRP
Focus - Jurisprudence
Droit syndical : désignation, élection et recours à un expert
30/04/2021Cass. Soc. 14 avril 2021 n°19-23589 Essentiel de la décision → La Cour de cassation affirme que le CSE peut désigner un expert lors de la négociation égalité femme-homme même si celle-ci a déjà commencé.