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- Négociation collective - IRP
Alerte professionnelle : La Cour de cassation sanctionne les pratiques abusives
26/12/2009Est considéré comme contraire à la loi, un code de conduite qui par ses dispositions trop générales porte atteinte non seulement à la liberté d'expression des salariés, mais également à leur droit d'expression collectif. - Négociation collective - IRP
Alerte professionnelle : La Cour de cassation se prononce enfin
10/12/2009Voilà un arrêt qui s’est fait attendre. Depuis l’introduction en France des chartes éthiques et dispositifs d’alerte professionnelle, « justifiée » par les scandales financiers américains et la loi SARBANNES OXLEY (SOX) de 2002, c’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les [...] - Négociation collective - IRP
Alerte professionnelle : La délation est condamnée
04/12/2009Depuis les scandales financiers d'Enron et de Worldcom, la loi américaine Sarbannes Oxley de 2002 impose aux sociétés cotées en bourse, ainsi qu'à leurs filiales étrangères de se doter d'un dispositif de whistleblowing (alerte professionnelle en français). - Négociation collective - IRP
Conventions et accords collectifs
Les avantages catégoriels doivent être justifiés
03/11/2009La seule appartenance à une catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage collectif, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage. - Négociation collective - IRP
Baisse de salaire
Une mise au point nécessaire
26/05/2009Après DONATELLO, IBM ou encore HEWLETT PACKARD, c'est au tour de HERTZ, le groupe américain de location de voitures, de demander à ses cadres d'accepter une baisse conséquente de leur rémunération (de 5 à 7,5%) en invoquant « un effort de solidarité pour tous les managers afin de préserver au [...] - Négociation collective - IRP
Dispense de préavis
Les jours de RTT doivent être payés
19/05/2009Le préavis est le délai de prévenance que doit respecter l'employeur une fois le licenciement notifié avant de mettre fin définitivement à la relation de travail, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. - Négociation collective - IRP
Report des congés payés non pris après un arrêt maladie
Un droit désormais reconnu
01/04/2009La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2009 (n°07-44488) opère un revirement de jurisprudence important, en décidant qu'un salarié absent en raison d'un congé maladie a droit au report des congés payés qu'il avait acquis, même si la période de prise des congés [...] - Négociation collective - IRP
Le délégué syndical de l’encadrement
Les nouvelles règles de désignation
26/03/2009La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a profondément bouleversé les règles relatives à la représentativité des organisations syndicales de salariés. Ainsi, pour le délégué syndical supplémentaire appelé délégué syndical de l'encadrement présent dans les entreprises de 500 salariés et plus, les règles de désignation [...] - Négociation collective - IRP
Forfait jours et rémunération en cas de grève
La Cour de Cassation comble un vide juridique
12/01/2009Les cadres soumis à un forfait annuel en jours, déjà exclus de nombreuses dispositions en matière de réglementation du travail, se trouvaient confrontés depuis la mise en place de ce mode d’organisation du temps de travail, pourtant récemment réformée, à une atteinte dans l’exercice de leur droit de grève quant [...] - Négociation collective - IRP
Clause de rémunération variable
Le devoir de transparence de l’employeur est réaffirmé
26/11/2008Lorsque le calcul de la rémunération notamment variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié.