Actualités
Filtrer
- Négociation collective - IRP
Licenciement pour faute grave
Refuser de renoncer à un télétravail non contractualisé peut constituer une faute grave
13/01/2014En 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que « la mention sur le contrat de travail que ce contrat s'exécutera au siège de la société n'exclut pas que les parties aient pu convenir d'un mode d'organisation du travail en tout ou partie en télétravail » (Cass.Soc. 29 [...] - Négociation collective - IRP
Harcèlement moral
Le droit de retrait est conditionné
27/11/2013Le harcèlement moral frappe de plus en plus de cadres qui n'hésitent plus à l’évoquer et à le dénoncer sur leur lieu de travail.La solution immédiate pour se préserver reste le droit de retrait. Mais certaines règles doivent être respectées lors de l’usage de ce droit. - Négociation collective - IRP
Contrat de travail à durée déterminée
De nouvelles précisions juridiques
06/11/2013Selon une étude du ministère du Travail parue le 15 mars 2013, 81,7% des embauches au 3e trimestre 2012 se sont faites en CDD. Une tendance qui semble s’accompagner d’un nombre important de contentieux si on se réfère au nombre de litiges tranchés récemment par la chambre sociale de la Cour de [...] - Négociation collective - IRP
Question prioritaire de constitutionnalité
Les indemnités transactionnelles à l’abri de l’impôt sur le revenu
09/10/2013L’exclusion du champ de l’impôt sur le revenu, des indemnités transactionnelles, attribuées au salarié à la suite d’un licenciement, est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a déclaré le Conseil Constitutionnel dans une décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013. - Négociation collective - IRP
Indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur
La cour de cassation durcit les règles
26/09/2013Jusqu’en juin 2013, lorsqu’un salarié protégé était licencié en violation de son statut protecteur et qu’il ne demandait pas sa réintégration, il avait droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection, sans condition de délai. Désormais, l’octroi de l’indemnité [...] - Négociation collective - IRP
Vote électronique
La CNIL prononce un avertissement pour défauts de sécurité lors d'élections professionnelles
16/05/2013La CNIL prononce un avertissement à l'encontre de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING en raison de défauts de sécurité constatés lors d'élections professionnelles réalisées par vote électronique. La société avait eu recours à la solution de vote " Election central " commercialisée par le prestataire ELECTION-EUROPE. [...] - Négociation collective - IRP
Forfait Jours
La Cour de Cassation annule une convention de forfait en jours du secteur Syntec
30/04/2013La convention de forfait en jours d'un salarié est nulle dès lors que les dispositions de l'accord d'entreprise et celles de la convention collective nationale ne sont pas de nature à garantir que « l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du [...] - Négociation collective - IRP
Statut cadre : un enjeu de définition
Lettre FO-Cadres 150
20/12/2012Les débats sur la remise en cause du statut cadre sont récurrents. Dès 1992, l’association de dirigeants Entreprise et Progrès considérait la distinction cadre/non cadre comme dépassée, relevant même de la fiction ! D’autres « penseurs sociaux » ont depuis phosphoré sur la question. Ils concluent hâtivement à la suppression [...] - Négociation collective - IRP
La clause de non-concurrence
28/11/2012Votre contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, prêtez-y une attention toute particulière. En effet, celle-ci peut pénaliser votre mobilité professionnelle, en limitant votre liberté de retrouver un emploi ou de changer d’employeur.