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- Négociation collective - IRP
Forfait annuel en heures illicite
L’indemnité pour travail dissimulé n’est pas acquise !
15/07/2015Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé en cas de convention de forfait annuel en heures. Ainsi, elle précise que pour que cette infraction soit reconnue et donne droit au salarié, en cas [...] - Négociation collective - IRP
Non-concurrence
L'obligation de loyauté s’éteint en cas de dispense de préavis
16/06/2015La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 mai 2015 qu’en cas de dispense de préavis et en l’absence de clause de non-concurrence, le salarié peut entrer au service d’un nouvel employeur concurrent pendant la durée du préavis qui n’a pas été effectué. - Négociation collective - IRP
Egalité de traitement
Les augmentations individuelles doivent être « doublement » justifiées !
08/06/2015Le principe d'égalité de traitement, "à travail égal, salaire égal" est un principe fort et impératif du droit du travail. Cette règle générale qui permet de contrer l’arbitraire et le discrétionnaire, impose aux employeurs de justifier des éléments de rémunération différenciés entre des salariés placés dans une situation identique. Si [...] - Négociation collective - IRP
Jours de RTT non pris
L’indemnisation n’est pas obligatoirement due !
29/05/2015Les jours de RTT obtenus dans le cadre des accords de réduction du temps de travail ne suivent pas totalement le régime juridique des jours de congés payés. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015, qui doit [...] - Négociation collective - IRP
Encadrement du portage salarial
L’ordonnance est entrée en vigueur !
20/04/2015C’est finalement le 2 avril que le gouvernement a déterminé par ordonnance l'encadrement du portage salarial et plus précisément les conditions d’exercice de cette activité. Un texte qui, pour avoir valeur législative, nécessite l’adoption par le Parlement d’un projet de loi de ratification d’ici le 3 septembre 2015. Egalement, un dispositif [...] - Négociation collective - IRP
Portage salarial
Une réglementation toujours en devenir !
09/03/2015D’abord objet d’un certain intérêt en 2008, le portage salarial et son encadrement semble aujourd’hui être passé au dernier rang des préoccupations du législateur, tout au plus la loi du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les [...] - Négociation collective - IRP
Licenciement disciplinaire
Des fautes commises pendant l’essai peuvent le justifier !
12/02/2015Dans un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de cassation vient de décider de manière inédite que l’employeur peut pour justifier un licenciement disciplinaire ultérieur s’appuyer sur des fautes commises par le salarié au cours de la période d’essai. [...] - Négociation collective - IRP
Forfait jours dans le secteur des banques
Le dispositif est validé par la Cour de cassation
19/01/2015Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation exige que toute convention individuelle de forfait jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. - Négociation collective - IRP
Interview de Marie-France Mazars
Doyen de la Cour de cassation honoraire
14/01/2015Quelle était votre analyse de l’arrêt du 1er juillet 2009, dit arrêt Pain c/ DHL Express[i], concernant son impact sur les avantages catégoriels conventionnels ? Marie-France Mazars : Pour comprendre l’arrêt Pain du 1er juillet 2009, il faut rappeler qu’il a été précédé de l’arrêt du 20 février 2008 [...]