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- Dialogue social – Droits des salariés
Indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur
La cour de cassation durcit les règles
26/09/2013Jusqu’en juin 2013, lorsqu’un salarié protégé était licencié en violation de son statut protecteur et qu’il ne demandait pas sa réintégration, il avait droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection, sans condition de délai. Désormais, l’octroi de l’indemnité [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Vote électronique
La CNIL prononce un avertissement pour défauts de sécurité lors d'élections professionnelles
16/05/2013La CNIL prononce un avertissement à l'encontre de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING en raison de défauts de sécurité constatés lors d'élections professionnelles réalisées par vote électronique. La société avait eu recours à la solution de vote " Election central " commercialisée par le prestataire ELECTION-EUROPE. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Forfait Jours
La Cour de Cassation annule une convention de forfait en jours du secteur Syntec
30/04/2013La convention de forfait en jours d'un salarié est nulle dès lors que les dispositions de l'accord d'entreprise et celles de la convention collective nationale ne sont pas de nature à garantir que « l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Statut cadre : un enjeu de définition
Lettre FO-Cadres 150
20/12/2012Les débats sur la remise en cause du statut cadre sont récurrents. Dès 1992, l’association de dirigeants Entreprise et Progrès considérait la distinction cadre/non cadre comme dépassée, relevant même de la fiction ! D’autres « penseurs sociaux » ont depuis phosphoré sur la question. Ils concluent hâtivement à la suppression [...] - Dialogue social – Droits des salariés
La clause de non-concurrence
28/11/2012Votre contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, prêtez-y une attention toute particulière. En effet, celle-ci peut pénaliser votre mobilité professionnelle, en limitant votre liberté de retrouver un emploi ou de changer d’employeur. - Dialogue social – Droits des salariés
Validité du forfait jours
L’entretien annuel ne suffit pas !
10/10/2012Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation vient de réaffirmer son exigence pour la validité du forfait jours d’un suivi de la durée et de la charge de travail des salariés concernés. Elle décide ainsi qu’un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique sur la charge et [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Avantages catégoriels : Du nouveau !
28/03/2012Par quatre arrêts du 28 mars 2012, la Cour de cassation vient de statuer sur plusieurs avantages catégoriels conventionnels. Il s’agissait en l’espèce de congés supplémentaires, d’une indemnité conventionnelle de licenciement et d’une indemnité conventionnelle de préavis plus favorable pour les cadres. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Loi WARSMANN du 22 mars 2012
Dispositions relatives au télétravail
22/03/2012La loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives dite loi WARSMANN a été définitivement adoptée le 29 février 2012, à l’issue d’une procédure accélérée. Déclarée conforme à la Constitution le 15 mars, la loi a été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012. - Dialogue social – Droits des salariés
Forfait jours : de nouvelles précisions sur son encadrement
31/01/2012Par deux décisions du 31 janvier 2012, la Cour de cassation vient de souligner ses exigences au regard des garanties que doivent apporter l’accord collectif et le contrat de travail pour la mise en place des forfaits jours. Elle y impose également une articulation précise entre ces deux normes juridiques. [...]