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- Dialogue social – Droits des salariés
Forfait jours dans le secteur des banques
Le dispositif est validé par la Cour de cassation
19/01/2015Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation exige que toute convention individuelle de forfait jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. - Dialogue social – Droits des salariés
Interview de Marie-France Mazars
Doyen de la Cour de cassation honoraire
14/01/2015Quelle était votre analyse de l’arrêt du 1er juillet 2009, dit arrêt Pain c/ DHL Express[i], concernant son impact sur les avantages catégoriels conventionnels ? Marie-France Mazars : Pour comprendre l’arrêt Pain du 1er juillet 2009, il faut rappeler qu’il a été précédé de l’arrêt du 20 février 2008 [...] - Dialogue social – Droits des salariés
CHSCT et représentation catégorielle
Un cadre peut occuper un siège non réservé
13/01/2015Le CHSCT est l’institution représentative du personnel, obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, qui contribue notamment à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail des salariés. - Dialogue social – Droits des salariés
Clause de confidentialité
Aucune contrepartie financière n'est en principe due !
05/01/2015Plus que pour les autres salariés, les contrats de travail des cadres comportent des clauses contractuelles précises et nombreuses. Si on connaît bien l’importance du régime juridique des clauses de non concurrence, celui de la clause de confidentialité est plus discret et c’est en effet tout l’intérêt de l’arrêt de [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Avantages catégoriels
les indemnités de repas de nouveau en débat !
22/12/2014La question de l’égalité de traitement et la justification des différences entre catégories professionnelles avait, on se souvient, débuté par une décision rendue à propos de titres-restaurants. Il s’agissait de l’arrêt du 20 février 2008 dans lequel un employeur avait réservé cet « avantage » pour déjeuner uniquement aux salariés non cadres. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Forfait jours
Le non-paiement des jours au-delà du forfait ne justifie pas "de facto" une résiliation judiciaire
11/12/2014Depuis 2008 et tout particulièrement avec la loi rétrograde du 20 août portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les salariés soumis à un forfait annuel en jours peuvent renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire de 10% minimum. Ce [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Rupture conventionnelle
Un dispositif récemment consacré mais également dévoyé !
20/11/2014Mise en place par la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est devenue un mode non négligeable de rupture du contrat de travail notamment pour les cadres. En effet, la DARES estime que les ruptures conventionnelles ont représenté en 2012, [...] - Dialogue social – Droits des salariés
La clause de mobilité géographique
L’employeur peut l’étendre sur tout le territoire français!
06/11/2014Une clause de mobilité géographique est parfois prévue au contrat de travail, lorsque l'emploi du salarié peut nécessiter des déplacements géographiques, voire un changement du lieu de travail. En effet, dans certains cas et surtout pour - Dialogue social – Droits des salariés
Les sanctions disciplinaires
Ce que la loi autorise
30/10/2014Faire l’objet d’une sanction disciplinaire est toujours une crainte pour les salariés, y compris les cadres. En effet, en application de son pouvoir disciplinaire qui découle du lien de subordination, l’employeur peut sanctionner une faute commise par le salarié. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Forfait annuel en heures
L'autonomie se heurte au pouvoir de direction de l'employeur !
23/10/2014Une convention de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié concerné un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, il doit se conformer aux contraintes liées à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. C’est le sens de la [...]