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- Dialogue social – Droits des salariés
Clause de confidentialité
Aucune contrepartie financière n'est en principe due !
05/01/2015Plus que pour les autres salariés, les contrats de travail des cadres comportent des clauses contractuelles précises et nombreuses. Si on connaît bien l’importance du régime juridique des clauses de non concurrence, celui de la clause de confidentialité est plus discret et c’est en effet tout l’intérêt de l’arrêt de [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Avantages catégoriels
les indemnités de repas de nouveau en débat !
22/12/2014La question de l’égalité de traitement et la justification des différences entre catégories professionnelles avait, on se souvient, débuté par une décision rendue à propos de titres-restaurants. Il s’agissait de l’arrêt du 20 février 2008 dans lequel un employeur avait réservé cet « avantage » pour déjeuner uniquement aux salariés non cadres. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Forfait jours
Le non-paiement des jours au-delà du forfait ne justifie pas "de facto" une résiliation judiciaire
11/12/2014Depuis 2008 et tout particulièrement avec la loi rétrograde du 20 août portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les salariés soumis à un forfait annuel en jours peuvent renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire de 10% minimum. Ce [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Rupture conventionnelle
Un dispositif récemment consacré mais également dévoyé !
20/11/2014Mise en place par la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est devenue un mode non négligeable de rupture du contrat de travail notamment pour les cadres. En effet, la DARES estime que les ruptures conventionnelles ont représenté en 2012, [...] - Dialogue social – Droits des salariés
La clause de mobilité géographique
L’employeur peut l’étendre sur tout le territoire français!
06/11/2014Une clause de mobilité géographique est parfois prévue au contrat de travail, lorsque l'emploi du salarié peut nécessiter des déplacements géographiques, voire un changement du lieu de travail. En effet, dans certains cas et surtout pour - Dialogue social – Droits des salariés
Les sanctions disciplinaires
Ce que la loi autorise
30/10/2014Faire l’objet d’une sanction disciplinaire est toujours une crainte pour les salariés, y compris les cadres. En effet, en application de son pouvoir disciplinaire qui découle du lien de subordination, l’employeur peut sanctionner une faute commise par le salarié. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Forfait annuel en heures
L'autonomie se heurte au pouvoir de direction de l'employeur !
23/10/2014Une convention de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié concerné un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, il doit se conformer aux contraintes liées à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. C’est le sens de la [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Avantages catégoriels conventionnels
Ils peuvent être légitimes même entre catégories de cadres
16/10/2014Depuis 2011, la Cour de cassation considère que les avantages des conventions collectives fondés sur une différence de catégorie professionnelle sont justifiés sous réserve que cette différence de traitement ait pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés concernés. Ces spécificités tiennent [...] - Dialogue social – Droits des salariés
La clause de mobilité géographique
Sachez à quoi vous vous engagez!
09/10/2014Le 9 juillet 2014, la cour de cassation a considéré qu’une clause de mobilité géographique applicable sur tout le territoire français était suffisamment précise et donc opposable au salarié. Au regard de cette décision, les cadres doivent être vigilants et savoir ce à quoi ils seront engagés lors de l’introduction [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Travail à temps partiel
Les nouvelles règles sont désormais applicables
02/10/2014Depuis le 1er juillet 2014, le nouveau régime du travail à temps partiel instauré par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 est applicable. Désormais, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est en principe fixée [...]