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- Dialogue social – Droits des salariés
Forfait annuel en heures illicite
L’indemnité pour travail dissimulé n’est pas acquise !
15/07/2015Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé en cas de convention de forfait annuel en heures. Ainsi, elle précise que pour que cette infraction soit reconnue et donne droit au salarié, en cas [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Non-concurrence
L'obligation de loyauté s’éteint en cas de dispense de préavis
16/06/2015La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 mai 2015 qu’en cas de dispense de préavis et en l’absence de clause de non-concurrence, le salarié peut entrer au service d’un nouvel employeur concurrent pendant la durée du préavis qui n’a pas été effectué. - Dialogue social – Droits des salariés
Egalité de traitement
Les augmentations individuelles doivent être « doublement » justifiées !
08/06/2015Le principe d'égalité de traitement, "à travail égal, salaire égal" est un principe fort et impératif du droit du travail. Cette règle générale qui permet de contrer l’arbitraire et le discrétionnaire, impose aux employeurs de justifier des éléments de rémunération différenciés entre des salariés placés dans une situation identique. Si [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Jours de RTT non pris
L’indemnisation n’est pas obligatoirement due !
29/05/2015Les jours de RTT obtenus dans le cadre des accords de réduction du temps de travail ne suivent pas totalement le régime juridique des jours de congés payés. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015, qui doit [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Encadrement du portage salarial
L’ordonnance est entrée en vigueur !
20/04/2015C’est finalement le 2 avril que le gouvernement a déterminé par ordonnance l'encadrement du portage salarial et plus précisément les conditions d’exercice de cette activité. Un texte qui, pour avoir valeur législative, nécessite l’adoption par le Parlement d’un projet de loi de ratification d’ici le 3 septembre 2015. Egalement, un dispositif [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Portage salarial
Une réglementation toujours en devenir !
09/03/2015D’abord objet d’un certain intérêt en 2008, le portage salarial et son encadrement semble aujourd’hui être passé au dernier rang des préoccupations du législateur, tout au plus la loi du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Clause de dédit-formation
Attention au donnant-donnant !
26/02/2015Souvent prévue au moment de l’embauche mais également au cours de la relation contractuelle lorsqu’une formation est envisagée, la clause de dédit-formation peut a priori correspondre à une logique d’engagements réciproques. Néanmoins, son exécution s’avère souvent lourde pour le cadre, notamment financièrement, il convient donc de bien en connaître le [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Licenciement disciplinaire
Des fautes commises pendant l’essai peuvent le justifier !
12/02/2015Dans un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de cassation vient de décider de manière inédite que l’employeur peut pour justifier un licenciement disciplinaire ultérieur s’appuyer sur des fautes commises par le salarié au cours de la période d’essai. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
L’entretien d’évaluation
Un outil managérial à surveiller !
05/02/2015Outil quasiment incontournable en entreprise, l’entretien d’évaluation est devenu partie intégrante du management. Une prérogative patronale où l’opacité, l’arbitraire, voire la discrimination peuvent parfois s’installer.