LE 18.07.2017
Rappel d’été sur les congés payés
quelles sont les règles qui les encadrent ?

Les premiers français à prendre des congés payés furent les fonctionnaires qui bénéficièrent d’un décret du 9 novembre 1853 de l’empereur Napoléon III. Avant la loi du 20 juin 1936, qui a institué deux semaines de congés payés pour tous les salariés, peu d’employés et d’ouvriers bénéficiaient de vacances rémunérées.

Depuis, tout salarié a droit à 30 jours de congés payés qu’il acquiert à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Pour déterminer la durée du congé les périodes de congés payés elles-mêmes, les congés maternité, paternité, les repos en tant que contrepartie obligatoire, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an ininterrompu) sont considérées comme des périodes de travail effectif.

La loi du 8 août 2016 a modifié les dispositions législatives relatives aux congés payés. Certaines relèvent de l’ordre public et d’autres du champ de la négociation collective. Pour celles-ci, il faudra se référer à l’accord d’entreprise, ou de branche en vigueur. A défaut, des dispositions supplétives encadrent les congés payés.

Auparavant, les congés payés n’étaient pas pris la première année de travail du salarié, désormais ils peuvent être pris dès l’embauche. Cette disposition s’applique toutefois sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs, et des règles de fractionnement du congé. Les congés sont alors pris par anticipation.

Un congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Lorsqu’il est supérieur à 12 jours, il peut être fractionné si le salarié est d’accord. Selon les accords ou en cas d’application des dispositions supplétives, si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est supérieur à 6 jours, il donne droit à 2 jours de congés supplémentaires ; s’il est compris entre 3 et 5 jours, 1 jour supplémentaire est accordé.

Pour les salariés à temps partiel, le décompte des jours de congés payés est effectué comme pour les salariés à temps complet. Ainsi, ils ne sont décomptés qu’à partir du jour ouvrable où le salarié aurait normalement dû travailler. Tous les jours ouvrables s’imputent sur la durée des congés. Par exemple :

 

  • si un salarié travaille tous les jours de la semaine mais uniquement les matins, s’il part une semaine, cela correspond à 6 jours ouvrables de congés
  • si un salarié travaille 3 jours par semaine du lundi au mercredi, ses congés seront comptés à partir du lundi suivant s’il part le mercredi soir et du mardi s’il part le lundi soir

Les dates de départ en congés peuvent être modifiées jusqu’à un mois avant la date initialement prévue. Après ce délai, la modification n’est possible qu’en cas de circonstances exceptionnelles qui rendent le refus du salarié fautif.

 

Le salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congés payés. Normalement, cette indemnité est calculée soit :

  • par la règle de l’indemnité égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
  • par la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés payés est alors égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

C’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.





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