Protection des lanceurs d'alerte :

FO-Cadres se félicite de sa validation par le Conseil Constitutionnel

09/12/2016

Le Conseil Constitutionnel a validé hier les dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également nommée loi Sapin II, relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Il a précisé, que le dispositif vise les "seuls lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel" ce qui exclut les lanceurs d'alertes externes.

FO-Cadres est favorable à la procédure retenue en trois étapes qui privilégie le recueil et le traitement des alertes en interne avant de pouvoir se tourner vers une institution externe puis en dernier recours vers la presse. Elle réaffirme que la démarche syndicale doit demeurer la voie principale à suivre pour dénoncer les dysfonctionnements répréhensibles observés dans les structures de travail.

FO-Cadres se félicite donc de cette décision et rappelle que le droit d’alerte qui doit primer reste celui des représentants du personnel et des organisations syndicales, seuls à même de pouvoir protéger les droits et libertés de l’ensemble des salariés, cadres comme non cadres.

Contact presse : Eric Pérès - eric.peres@fo-cadres.fr - tél. 06.66.52.06.06