LE 16.11.2022
Procéder au déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Attention ! L'échéance arrive à grands pas...

Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Néanmoins, l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement pour les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), sous certaines conditions.

Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, ainsi que l’abondement qui s’y rattache, placées sur un plan d’épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022. L’intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus.

Au moment de la demande de déblocage, le salarié devra s’engager à utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. La somme débloquée ne peut pas être épargnée sur un autre compte. De plus, le salarié devra conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le déblocage de la somme souhaitée, dans la limite d’un plafond de 10 000 €, doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • Versements libres effectués par le salarié ;
  • Sommes investies dans des entreprises solidaires ;
  • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise) ;
  • Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité) ;
  • Sommes investies sur le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le PER d’entreprise collectif.

 

Pour en savoir plus sur ce dispositif, n’hésitez pas à consulter la FAQ du Ministère du travail : https://cutt.ly/4MEB2DF





FO-CADRES : https://www.fo-cadres.fr/wp
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