LE 03.04.2020
Prime exceptionnelle pour certains salariés : comment va-t-elle être versée ?

Le gouvernement a annoncé le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de 1 000€ pour les salariés qui doivent se rendre sur le lieu de travail pendant la pandémie.

Elle pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 et sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt.

Le versement de cette prime ne sera pas liée à la signature d’un accord d’intéressement. Pour les entreprises qui ont un accord, le montant de la prime pourra être porté à 2 000 euros, si elles le souhaitent.

 
Quels sont les critères pour bénéficier de la prime exceptionnelle de 1 000 € ?

Critères d’attribution de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être attribuée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ; ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé par l’employeur. Aucun autre critère ne peut être utilisé pour exclure les bénéficiaires de son attribution.

Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 Smic. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

Ces critères d’attribution n’ont pas été modifiés par l’ordonnance du 1er avril 2020.

Critères de modulation du montant de la prime

Dans la rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, le montant de la prime pouvait être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat de travail.

À ces critères de modulation, l’ordonnance du 1er avril 2020 est venue ajouter celui des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».

Ce nouveau critère pourrait donc permettre d’allouer une prime d’un montant supérieur aux salariés contraints de se rendre sur le lieu de travail. Ainsi, ce critère pourrait seulement moduler le montant de la prime et non pas limiter son attribution à certains salariés, contraints par exemple de se rendre sur leur lieu de travail.

En ce sens, l’instruction ministérielle DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 élaborée sous la forme d’un questions-réponses avait précisé que la prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés « éligibles ». L’administration avait ensuite précisé que : « il en résulte que, dès lors que la modulation aurait pour conséquence de priver certains salariés de cette prime, la condition de versement à l’ensemble des salariés ne serait pas remplie. Il appartient à l’employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu ».

En conclusion, il parait impossible de moduler la prime au point d’en faire bénéficier exclusivement les salariés qui se rendraient sur le lieu de travail pendant l’état d’urgence sanitaire.

En revanche, ne semble a priori pas contraire à l’égalité de traitement, la possibilité d’accorder une prime d’un montant plus élevé aux salariés contraints de se rendre sur le lieu de travail par rapport à ceux en télétravail par exemple, dès lors que tous bénéficient a minima d’une prime dont le plancher doit être fixé. Mais cette interprétation pourrait être précisée par la suite par un juge.

Quelles sont les obligations en cas d’activité partielle ?
Pendant toute la durée, le contrat du salarié en activité partielle est suspendu. Il n’y a plus d’obligations contractuelles. Le salarié n’est donc plus à la disposition de son employeur.

Est-ce que j’accumule des droits à congés pendant l’activité partielle ?
Oui. Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés (Article R.5122-11 du CT).





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