LE 17.01.2018
Est-il possible de signer une rupture conventionnelle individuelle sans entretien ?
VRAI/FAUX

Non, cela n’est pas autorisé. La rupture conventionnelle correspond à une rupture du contrat de travail avec l’accord des deux parties qui passe par un entretien.

Pour définir et s’accorder sur les modalités de cette rupture, le salarié et l’employeur se rencontrent au moins une fois. Plusieurs entretiens peuvent être nécessaires à la rédaction de la convention de rupture qui déterminera les conditions de la rupture, le montant de l’indemnité spécifique de rupture de conventionnelle, la date de fin du contrat.

Si sa signature n’a été précédée d’aucun entretien, la rupture conventionnelle sera nulle. C’est le formulaire de demande d’homologation qui atteste de la tenue du ou des entretiens puisqu’il précise leurs dates et l’identité de ceux qui assistent les parties à la convention.

Désormais, il est possible d’envisager une rupture conventionnelle collective. Celle-ci se fait a priori sans entretien puisqu’elle est mise en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement.  Cet accord détermine les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles le salarié transmet son accord écrit au dispositif prévu par l’accord collectif. L’acceptation par l’employeur de cette candidature emporte alors rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.





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