LE 14.09.2021
Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Cass. Soc. 8 septembre 2021 n°20-13694

Au sein des entreprises, la représentation collective est essentielle. C’est un droit pour les salariés à être représentés, défendus et conseillés. Le syndicalisme s’y développe grâce aux mandats détenus par des salariés investis de missions représentatives.

 

Focus sur un mandat particulier : le représentant syndical (RS) au CSE.

 

Le représentant syndical au CSE est désigné par une organisation syndicale reconnue représentative pour représenter ladite organisation lors des réunions du CSE. Il est alors titulaire d’une voix consultative et non délibérative. Autrement dit, il peut exprimer un avis mais il ne participe pas à la prise de décision. Il a néanmoins accès à l’ensemble des documents fournis aux membres du CSE par l’employeur. Sa mission ne consiste pas à revendiquer l’émergence de droits nouveaux ou de négocier des accords collectifs mais bel et bien de faire valoir les positions de son organisation d’appartenance lors des réunions CSE.

 

Comment est procédé à la désignation des RS au CSE ?

Tout d’abord, conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation reconnue représentative dans l’entreprise ne peut désigner qu’un RS au CSE. Ce qui signifie que le nombre de RS au CSE ne dépend pas des effectifs de l’entreprise mais du nombre d’organisations syndicales qui remplissent les conditions pour acquérir le statut de syndicat représentatif.

Ensuite, les modalités de désignation diffèrent selon la taille de l’entreprise :

  • Entreprise de plus de 300 salariés : le RS au CSE est désigné parmi l’ensemble des salariés sachant toutefois qu’il est impossible de cumuler un mandat d’élu au CSE (titulaire ou suppléant) avec celui de RS au CSE (Cass. Soc. 20 janvier 2020 n°19-13269).
  • Entreprise de moins de 300 salariés : le mandat de RS au CSE est de droit réservé au délégué syndical. En d’autres termes, l’organisation syndicale ne désigne pas directement un RS au CSE mais un délégué syndical qui devient automatiquement RS au CSE.

 

S’agissant des questions d’effectifs, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue affirmer que la désignation d’un RS au CSE était exclue dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le raisonnement est le suivant. Le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés.

De plus, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical intervient à titre dérogatoire, la désignation est faite à l’égard soit d’un membre du CSE soit d’un salarié de l’entreprise. Or, dans la première hypothèse, on se heurterait à un principe jurisprudentiel de non cumul des mandats; et, dans le seconde, étant donné que le législateur a pris le soin de préciser que tous les salariés pouvaient être désignés RS au CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés, cela exclut de fait cette possibilité de désignation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Le doute n’est aujourd’hui plus permis : le mandat de RS au CSE ne peut exister dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

 

 





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