LE 10.06.2010
Négociation Portage salarial
Un projet d’accord à haut risque

La dernière version du projet d’accord du PRISME relatif au portage salarial est loin d’apporter les garanties recherchées.

Si FO-Cadres considère que le recours au CDD dans le cadre du droit commun (18 mois maximum renouvellement inclus) en évitant l’extension à 36 mois au profit de l’utilisation du CDD à objet défini (de 18 à 36 mois) répond en partie à la spécificité du portage salarial, en revanche FO-Cadres dénonce les risques qu’emporte la création d’un CDI aménagé à l’activité de portage, « un CDI light ».

Ce CDI se heurte notamment à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 février 2010 (n°08-45298) qui décide qu’en sa qualité d’employeur, la société de portage ne peut licencier un salarié au motif qu’il n’a pas trouvé de clients, dans la mesure où cette obligation lui incombe.
En fixant un engagement du porté d’assurer une prospection active de clients, l’accord pose une quasi obligation de résultat pour le porté. Il ne s’agit pas d’une simple prospection mais d’une prospection active, dont l’exécution est laissée à l’appréciation de l’employeur, il sera alors très facile pour les sociétés de portage de mettre fin à la relation contractuelle. Quelles garanties sont alors proposées au salarié porté en CDI ? Ne sont-ils pas plus précaires que les salariés portés en CDD ? D’autant que la question de la rémunération entre deux missions n’est toujours pas réglée par le projet d’accord.

Enfin, la proposition du PRISME en matière de rémunération minimale n’est pas acceptable. Dans une perspective de renégociation de l’accord sur les retraites complémentaires à fin 2010 et avec les attaques répétées du MEDEF pour supprimer ou réduire la GMP, il est essentiel de fixer une rémunération minimale au niveau du salaire charnière AGIRC, soit 3190, 42 euros pour 2010 (seuil en dessus duquel la GMP ne se déclenche pas) et ceci afin de sécuriser le droit à la retraite complémentaire des cadres.

Pour FO-Cadres, ce projet ouvre trop de brèches dans le droit commun et emporte des risques majeurs pour les salariés soumis au droit existant, sans parvenir à apporter les garanties nécessaires à la situation spécifique des salariés portés.

Contact : Eric PERES
Secrétaire Général FO Cadres – 06.66.52.06.06





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