LE 21.12.2022
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Une censure des dispositions limitant l'indemnisation d'arrêts de travail prescrits par la téléconsultation

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions limitant l’indemnisation par l’assurance-maladie d’arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation.

Ces dispositions prévoyaient qu’à partir du 1er juin 2023, lorsqu’un arrêt de travail est prescrit à l’occasion d’une téléconsultation, l’assuré ne bénéficie pas du versement d’indemnités journalières si son incapacité physique n’a pas été constatée par son médecin traitant ou un médecin l’ayant déjà reçu en consultation depuis moins d’un an.

Réponse du Conseil constitutionnel :
Les dispositions contestées peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail.

La seule circonstance que cette incapacité a été constatée à l’occasion d’une téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant de l’assuré ou qu’un médecin l’ayant reçu en consultation depuis moins d’un an ne permet pas d’établir que l’arrêt de travail aurait été indûment prescrit.

Le Conseil constitutionnel déduit que ces dispositions méconnaissent les exigences constitutionnelles et doivent être déclarées contraires à la Constitution.





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