LE 20.11.2017
L’employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
Vrai/Faux

Non, il ne le peut pas, l’interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel serait vraisemblablement abusive.

Au sein de l’entreprise, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (L1121–1 du Code du travail).

Il en résulte que l’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Cependant, il ne peut pas interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail.

Tout d’abord, le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas apporter des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (L1321–3 du Code du travail).

Ainsi, pour des raisons de sécurité l’usage du téléphone portable peut être prohibé. Par exemple, lorsque l’employé conduit un engin, lorsqu’il manipule des produits dangereux ou bien lorsque cela risque de perturber des appareils électroniques, l’employeur est en droit d’interdire l’utilisation des téléphones. En revanche, cette interdiction serait injustifiée dans le cas d’un salarié qui travaille seul dans un bureau.

Cependant, le salarié est tenu d’exécuter son contrat de travail de bonne foi. Il ne peut pas utiliser son téléphone portable excessivement, au détriment de sa prestation de travail. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) autorise l’utilisation du téléphone et d’internet à des fins personnelles au sein de l’entreprise, à condition qu’il s’agisse d’un usage raisonnable. L’usage abusif du téléphone pour des conversations privées lors du temps de travail serait difficile à prouver néanmoins, il serait susceptible d’être sanctionné.

En outre, l’utilisation du téléphone peut engendrer des nuisances pour les autres salariés, elle doit donc rester discrète. Des règles d’utilisation peuvent être mises en place telles que demander aux salariés de mettre leur téléphone sur mode vibreur, passer les appels téléphoniques en dehors du bureau si ce dernier est partagé avec plusieurs collègues.





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