LE 11.10.2017
L’employeur peut-il décider de garder des instances séparées et de ne pas mettre en place un comité social et économique ?
Vrai/Faux

Non, il ne pourra pas refuser le CSE. Actuellement, la représentation du personnel au sein de l’entreprise est assurée par les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT). Cependant, ces instances sont amenées à disparaître prochainement au profit du comité social et économique (CSE).

Il s’agit de la nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les instances représentatives existantes comme le prévoit l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La question de l’obligation de la fusion peut se poser. L’ordonnance y répond et ne donne aucune possibilité à l’employeur de décider ou même de négocier un accord avec les syndicats pour continuer à fonctionner avec un CE, des délégués du personnel et un CHSCT.
Il en résulte que la mise en place du CSE est obligatoire pour tous.

L’ordonnance prévoit également une date butoir pour sa mise en place afin que le CSE s’implante au plus vite pour l’ensemble des salariés concernés. Ainsi, tous les mandats en cours au 31 décembre 2019 tomberont automatiquement à cette date. Il faudra alors obligatoirement organiser l’élection du CSE. Auparavant, il est mis en place au terme du mandat des IRP.

Cependant, des dispositions transitoires sont prévues à l’article 9 de l’ordonnance :
– lorsqu’un protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance (avant le 23/09/17), l’élection a lieu conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication. Le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE, ou à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée ;
– lorsque les mandats des DP, du CE et du CHSCT arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date. Leur durée peut également être prorogée, au plus, d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée ;
– lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.





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