La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
A noter : La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Quels sont les employeurs concernés ?
La prime de partage de la valeur peut être versée par tous les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail quel que soit l’effectif de la société, mais également par les EPIC, EPA et ESAT.
Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
A défaut de contrat de travail, le versement de la prime n’ouvre pas droit à l’exonération. Ainsi, les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération.
Les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à la prime comme les autres salariés. Le versement de la prime de partage de la valeur ne peut être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi.
Quel est le montant de l’exonération ?
3 000 euros par bénéficiaire et par année civile ;
6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises appliquant un dispositif d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les ESAT.
Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
Sur quels critères peut-on se baser pour moduler la prime ?
A noter : les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
L’employeur est-il obligé de verser cette prime ?
Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération.
La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?
Oui, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.
Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
Comment la mettre en place ?
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
Comment peut-elle être versée ?
La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Pour en savoir plus sur ce dispositif : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html
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