Le terme "démissionnaire" renvoie de prime abord à une connotation négative. Ce qui pourtant n'est pas le cas puisque ce dispositif est créateur d'activité et entraîne une dynamique positive sur le marché du travail (deux projets sur trois portent sur une création d'entreprise).

DE QUOI PARLE-T-ON ? Initié par la loi dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le dispositif démissionnaire, appelé également dispositif Démission-reconversion, est effectif depuis le 1 er novembre 2018. Il permet l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés du privé qui souhaitent démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle. Ce dispositif s'adresse aux salariés qui souhaitent changer de métier à travers une formation ou créer/reprendre une entreprise selon certains critères d'éligibilité.

POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF, LE SALARIÉ DOIT : • être en CDI ; • avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années ; • présenter un projet de reconversion professionnelle à caractère réel et sérieux impliquant une formation ou une création /reprise d'entreprise.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES 1. Demander un conseil en évolution professionnelle Cette étape obligatoire et préalable à la démission vous permet de bénéficier d'un appui personnalisé pour préparer votre projet ; étudier les dispositifs alternatifs à la démission que vous pouvez faire valoir pour mettre en œuvre votre projet ; établir votre projet.

Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont dispensés par : l'APEC pour les salariés cadres ; les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ; les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.

2. Démission possible du bénéficiaire (mais néanmoins recommandée après l'étape 4)

3. Dépôt du dossier auprès de Transitions Pro de votre région

4. Obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet Votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (appelée "Transition Pro") . Les projets éligibles sont les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation et les projets de création ou de reprise d'une entreprise. Vous devrez par exemple prouver que votre formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d'entreprise est suffisamment mûr (ressources financières, moyens humains, etc.).

Retrouvez les dossiers à remplir et la liste des commissions de validation de votre région, sur le site dédié www.demission reconversion.gouv.fr.

5. Déposer une demande d'allocation dans les 6 mois suivants l'attestation En cas d'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour vous inscrire à Pôle emploi et déposer une demande d'allocation chômage. Ce délai de 6 mois n'a pas pour effet d'allonger le délai de 12 mois à compter de votre démission pour vous inscrire comme demandeur d'emploi.

6. Vérification des conditions d'attribution et d'éligibilité puis versement de l'allocation chômage par Pôle Emploi

7. Vérification de la mise en œuvre du projet 6 mois après par Pôle Emploi

QUELQUES CHIFFRES SOURCE : TRANSITIONS PRO ILE DE FRANCE - BILAN 2022 60 % des bénéficiaires ont le statut cadre ; 2 démissionnaires sur trois portent un projet de création d'entreprise ; 96% des démissionnaires effectuent la formation pour laquelle ils ont démissionné ; 89 % des dossiers de création/reprise d'entreprises se terminent par une création d'entreprise ; La moyenne d'âge du public est de 37 ans.