LE 03.06.2014
Le compte personnel de formation
Des réponses pratiques à vos questions

Le 5 mars 2014a loi réformant notamment la formation professionnelle par la transposition de l’ANI du 14 décembre 2013, avec certaines modifications, a été adoptée. Parmi les innovations issues de cette réforme figure la création d’un compte personnel de formation (CPF) en lieu et place du droit individuel à la formation, plus connu sous l’appellation « DIF ».

Pour FO-Cadres, compte tenu de la complexification de leur travail, les cadres ont plus que jamais besoin de développer leurs compétences et leurs qualifications. Ainsi, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement de ce nouveau dispositif, d’autant plus que le CPF parait pleinement adapté aux besoins spécifiques des cadres.

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation est un nouveau dispositif qui remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Similairement au DIF, il permet à chaque personne d’acquérir un capital individuel d’heures, en vue d’accéder à certaines formations professionnelles. Enfin, le compte est attaché à l’individu et non plus au contrat de travail comme l’était le DIF. Il le suivra donc tout au long de sa vie professionnelle.

Comment puis-je disposer d’un CPF ?

Pour disposer d’un compte personnel de formation, il suffit d’avoir au moins 16 ans et d’être en emploi, en recherche d’emploi, accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou d’être accueilli dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail).
Enfin, le CPF est logiquement fermé au départ à la retraite et même en cas d’un cumul emploi-retraite.

Quelles sont les conditions d’alimentation de mon CPF?

Il faut être en emploi pour que le compte personnel de formation s’alimente.
Ainsi le CPF est automatiquement alimenté d’un crédit déterminé d’heures à la fin de chaque année de travail. Il est plafonné à 150 heures cumulables sur 7 ans, à raison de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition de 150 heures.

En cas de travail à temps partiel, l’alimentation du CPF sera calculée au prorata du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.

Pourrai-je utiliser mon compte pour toutes les formations?

Non. Le CPF sera obligatoirement utilisé pour des formations permettant d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) en lien avec les besoins de l’économie et la sécurisation des parcours des salariés. Ces formations sont prévues par la loi. Aussi, le CPF pourra aussi être utilisé dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

Dois-je obtenir l’accord de mon employeur pour aller en formation?

Pas forcément. En dehors du temps de travail, l’utilisation du CPF n’est pas soumise à l’autorisation de l’employeur. Toutefois lorsque la formation doit s’effectuer durant le temps de travail ou en partie, le salarié doit demander l’accord de l’employeur. L’absence de réponse de la part de ce dernier sous certains délais (décret) vaut acceptation. Enfin, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif. La rémunération du salarié doit être maintenue.

 

Pour en savoir plus:
Lettre FO-Cadres-Formation professionnelle
C
ompte personnel de formation : de nouvelles précisions réglementaires attendues





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