LE 26.09.2014
Egalité réelle entre les femmes et les hommes 
La loi est-elle à la hauteur des enjeux ?

L’égalité professionnelle, salariale et le partage équilibré des responsabilités parentales entre les hommes et les femmes sont des objectifs majeurs à atteindre, notamment chez les cadres. En effet, selon une étude publiée par l’APEC en mai 2012, 40% de femmes cadres perçoivent une part variable de salaire (primes sur objectif…), contre 50% des hommes. De même que 37% des femmes cadres exercent une responsabilité hiérarchique contre 44% des hommes.

égalité HFAinsi la loi du 4 août 2014, sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes prévoit de nouvelles mesures constituant des avancées intéressantes, notamment concernant les négociations de branche obligatoires (tous les 5 ans) relatives aux classifications. Elles doivent désormais prévoir le principe de mixité des emplois et garantir la mise en pratique d’un salaire égal pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes.

Ensuite la loi regroupe en une négociation unique les deux négociations annuelles obligatoires portant d’une part sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que les mesures permettant de les atteindre et d’autre part sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il faut également noter que la loi du 4 août 2014 a intégré l’article L.1225-4-1 au sein du code du travail, interdisant à l’employeur de rompre le contrat de travail  d’un salarié pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, ce qui signifie que les pères sont désormais protégés.

Enfin, soulignons que parmi les importantes avancées de cette loi figure une mesure relative aux faits de harcèlement sexuel, qu’auparavant l’employeur était seulement tenu de prévenir en prenant toutes les dispositions nécessaires. Désormais, il doit également prendre des dispositions pour y mettre fin et les sanctionner.

Si ces mesures semblent aller dans le sens d’une réelle égalité entre les hommes et les femmes, la réforme du complément de libre choix d’activité instaurée par la nouvelle loi risque de créer l’effet inverse. En effet, avec la loi du 4 août 2014, le complément de libre choix d’activité devient pour les enfants nés après le 1er octobre 2014, la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Le but est d’inciter au partage de ce congé entre les deux parents.

Pour le premier enfant, les parents, qui ont actuellement droit à 6 mois de congé, pourront prendre 6 mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie. À partir du deuxième enfant, la durée du congé restera de 3 ans, à condition que 6 mois soient pris par le second parent, sinon elle sera réduite à deux ans et demi.

FO-Cadres est contre cette réforme du congé parental, car il s’agit d’enlever des droits aux femmes qui ont en général la garde des enfants. Pour cause, dans la majorité des cas, le congé parental est pris par le parent ayant le salaire le plus bas dans le couple et il se trouve que ce sont les femmes qui sont le plus concernées (21% d’écart salarial chez les cadres). Pour éviter que les femmes s’éloignent trop longtemps du marché de l’emploi, nous préconisons plutôt la création de solutions de garde supplémentaires (300.000 places sont manquantes) et le traitement de la question des écarts salariaux pour inciter les pères à prendre un congé parental.

 

  • Complément de libre choix d’activité: aide financière versée par la caisse d’allocation familiale permettant à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant




FO-CADRES : https://www.fo-cadres.fr/wp
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