LE 24.06.2015
La Cnil renforce l’encadrement de la géolocalisation
(c) Actuel RH

La Cnil encadre un peu plus l’utilisation de la géolocalisation au travail en publiant au Journal officiel des modifications à la norme simplifiée n° 51. Face au développement de ce dispositif de contrôle par les entreprises, la Cnil pose davantage de garde-fous afin d’éviter des abus. Les entreprises ont 12 mois pour s’y conformer.

La Cnil vient de renforcer l’encadrement de l’utilisation de la géolocalisation par les entreprises. La norme simplifiée n° 51 est modifiée afin d’être plus précise sur un certain nombre de points. Elle a été publiée hier au Journal officiel. La Cnil laisse 12 mois aux entreprises pour se conformer à ces nouvelles dispositions. « Les modifications tiennent compte des récentes recommandations du Conseil de l’europe », explique Eric Peres, vice-président de la Cnil. « Nous essayons de limiter et de circonscrire le recours au dispositif de géolocalisation ». Plusieurs points de vigilance sont renforcés.

1) Temps de trajet domicile-travail écartés de la géolocalisation

La Cnil insiste sur ce point : les trajets entre le domicile et le travail ou pendant les temps de pause sont exclus du champ d’application de la géolocalisation. « Nous sommes en dehors du temps de travail. Dès lors, l’employeur ne peut pas recueillir des données de géolocalisation sur les trajets domicile/travail. Si des données étaient collectées dans ce cadre, ce serait illégal », insiste Eric Peres.

2) Contrôle de la vitesse moyenne du véhicule seulement

Le traitement de la donnée de géolocalisation est susceptible de permettre la constatation d’éventuels dépassements de limitations de vitesse, qui constituent des infractions au Code de la route. Or, l’article 9 de la loi du janvier 1978 modifiée énumère limitativement les catégories de personnes autorisées à mettre en œuvre des traitements visant à faire apparaître directement des données relatives aux infractions, au nombre desquelles ne figurent pas les employeurs privés ou publics. Dès lors, le traitement de la vitesse maximale ne peut s’effectuer, seul le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé.

3) Suivre le temps de travail uniquement si le suivi ne peut être réalisé par un autre moyen

Après avoir rappelé les finalités pour lesquelles la géolocalisation peut être mise en place, la Cnil souligne que le dispositif ne peut être utilisé pour contrôler le temps de travail, que lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen. Dans ce cas, seules les données relatives aux horaires du salarié peuvent être conservées pendant une durée de 5 ans.

4) Conservation des données pendant 2 mois

Car la Cnil préconise de conserver les données collectées pendant 2 mois.

Elle estime en effet que les données peuvent être conservées pendant plus de 2 mois uniquement si :
– une disposition légale le prévoit ;
– une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l’exécution d’une prestation, lorsque l’on ne peut pas rapporter la preuve par un autre moyen. Dans ce cas la durée de conservation est d’un an ;
– la conservation est effectuée pour garder un historique des déplacements à des fins d’optimisation des tournées, pour une durée maximale d’un an.

5) Les représentants du personnel ne peuvent pas être géolocalisés pendant leur mandat

La Cnil précise que les salariés investis d’un mandat électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une opération de géolocalisation lorsqu’ils agissent dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

6) Déclencher le dispositif au moment du vol, pas avant !

« Avec le développement de flottes de véhicules, se développe la géolocalisation pour lutter contre le vol », constate Eric Peres. La norme est modifiée afin de rappeler que si la géolocalisation est possible dans ce cas, c’est à la condition de respecter certaines règles. « Il est possible de recourir à la géolocalisation pour lutter contre les vols, mais cela ne peut pas être fait de manière continue. Il ne peut pas y avoir de géolocalisation permanente, même dans cet objectif. Le dispositif doit être déclenché à distance dès lors que le vol est constaté », prévient le vice-président de la Cnil.

7) Pas de contrôle des kilomètres parcourus

La Cnil souhaite également éviter que les dispositifs de géolocalisation soient utilisés afin de vérifier le nombre de kilomètres parcourus par les salariés. « La géolocalisation ne peut être utilisée que si des anomalies apparaissent par le biais d’autres procédés de contrôle des kilomètres parcourus autorisés », explique Eric Peres.

8) Contrôler les désactivations par le salarié

La Cnil autorise néanmoins les entreprises à garder un oeil sur les désactivations du dispositif de géolocalisation par les salariés. Ainsi, des explications peuvent être demandées au salarié en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif. Il faut que l’employeur puisse mesurer le nombre de fois où le dispositif de désactivation a été enclenché : date, heure, durée. « Mais attention toutefois, met en garde Eric Peres, il ne peut pas y avoir de contrôle de la désactivation en temps réel ».

9) Un nombre de destinataires restreint pour les données collectées

La commission rappelle que l’accès aux données de géolocalisation doit être limité aux seules personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard de la finalité du dispositif (telles que les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou le responsable des ressources humaines). Le responsable du traitement des données doit donc prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher que des tiers y aient accès.

Florence Mehrez et Eléonore Barriot

Source : http://www.actuel-rh.fr/content/la-cnil-renforce-lencadrement-de-la-geolocalisation





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