Votre contrat de travail
La clause de non-concurrence est une obligation contractuelle qui s’applique après la rupture du contrat de travail. Moyennant une contrepartie financière, elle interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente à l’issue de son contrat de travail. La Cour de cassation encadre fortement cette clause en en rappelant les préceptes jurisprudentiels.
Depuis la loi du 25 juin 2008, un CDI peut prendre fin d’un commun accord via une rupture conventionnelle homologuée. Largement utilisé, ce dispositif a connu un nombre record de demandes depuis deux ans[1]. Ce mode de rupture, qui ne relève ni du licenciement ni de la démission, se base sur le principe de consentement mutuel des parties. Le salarié peut ainsi négocier la date de fin de son contrat, bénéficier d’une indemnité de rupture et prétendre aux allocations chômage. Lire l´article
En décembre 2014, la DARES publiait un état des lieux des facteurs de risques psychosociaux en France et en Europe. Une étude qui indiquait que comparée à nos voisins européens, la France arrivait en tête des pays exposés au harcèlement moral. Les salariés français y faisaient en effet état de difficultés dans leurs rapports sociaux au travail, notamment avec leur hiérarchie. Une situation qui nécessite pour les salariés et notamment les cadres une meilleure connaissance de leurs droits et des obligations des employeurs en la matière. Lire l´article
Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation vient de réitérer sa jurisprudence selon laquelle il est interdit de faire varier le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence, en fonction du mode de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission. Lire l´article
Souvent prévue au moment de l’embauche mais également au cours de la relation contractuelle lorsqu’une formation est envisagée, la clause de dédit-formation peut a priori correspondre à une logique d’engagements réciproques. Néanmoins, son exécution s’avère souvent lourde pour le cadre, notamment financièrement, il convient donc de bien en connaître le mode de fonctionnement ! Lire l´article
Outil quasiment incontournable en entreprise, l’entretien d’évaluation est devenu partie intégrante du management. Une prérogative patronale où l’opacité, l’arbitraire, voire la discrimination peuvent parfois s’installer. Lire l´article
Faire l’objet d’une sanction disciplinaire est toujours une crainte pour les salariés, y compris les cadres. En effet, en application de son pouvoir disciplinaire qui découle du lien de subordination, l’employeur peut sanctionner une faute commise par le salarié. Toutefois, afin d’éviter les abus de pouvoir, les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi. Lire l´article
Le 9 juillet 2014, la cour de cassation a considéré qu’une clause de mobilité géographique applicable sur tout le territoire français était suffisamment précise et donc opposable au salarié. Au regard de cette décision, les cadres doivent être vigilants et savoir ce à quoi ils seront engagés lors de l’introduction d’une telle clause dans leur contrat de travail. Lire l´article
