Contrat de travail

LE 20.09.2017
les deux notions s'excluent

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée, à la répartition et à l’aménagement des horaires ni à celles relatives au repos et aux jours fériés. Lire l´article

LE 26.02.2015
Attention au donnant-donnant !

Souvent prévue au moment de l’embauche mais également au cours de la relation contractuelle lorsqu’une formation est envisagée, la clause de dédit-formation peut a priori correspondre à une logique d’engagements réciproques. Néanmoins, son exécution s’avère souvent lourde pour le cadre, notamment financièrement, il convient donc de bien en connaître le mode de fonctionnement ! Lire l´article

LE 05.02.2015
Un outil managérial à surveiller !

Outil quasiment incontournable en entreprise, l’entretien d’évaluation est devenu partie intégrante du management. Une prérogative patronale où l’opacité, l’arbitraire, voire la discrimination peuvent parfois s’installer. Lire l´article

LE 05.01.2015
Aucune contrepartie financière n'est en principe due !

Plus que pour les autres salariés, les contrats de travail des cadres comportent des clauses contractuelles précises et nombreuses. Si on connaît bien l’importance du régime juridique des clauses de non concurrence, celui de la clause de confidentialité est plus discret et c’est en effet tout l’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2014. Lire l´article

LE 11.12.2014
Le non-paiement des jours au-delà du forfait ne justifie pas "de facto" une résiliation judiciaire

Depuis 2008 et tout particulièrement avec la loi rétrograde du 20 août portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les salariés soumis à un forfait annuel en jours peuvent renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire de 10% minimum. Ce dispositif de rachat de jours peut être prévu par un accord collectif instaurant le forfait jours mais peut également exister à défaut d’accord collectif avec la simple conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné. Lire l´article

LE 30.10.2014
Ce que la loi autorise

Faire l’objet d’une sanction disciplinaire est toujours une crainte pour les salariés, y compris les cadres. En effet, en application de son pouvoir disciplinaire qui découle du lien de subordination, l’employeur peut sanctionner une faute commise par le salarié. Toutefois, afin d’éviter les abus de pouvoir, les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi. Lire l´article

LE 09.10.2014
Sachez à quoi vous vous engagez!

Le 9 juillet 2014, la cour de cassation a considéré qu’une clause de mobilité géographique applicable sur tout le territoire français était suffisamment précise et donc opposable au salarié. Au regard de cette décision, les cadres doivent être vigilants et savoir ce à quoi ils seront engagés lors de l’introduction d’une telle clause dans leur contrat de travail. Lire l´article

LE 09.07.2014
Des réponses pratiques à vos questions

Votre contrat de travail prévoit une période d’essai. Il s’agit d’une étape particulière et préalable à la validation définitive de votre embauche. Il est donc important que vous en maîtrisiez les règles car si ses modalités de mise en place et de rupture semblent simples, les irrégularités sont nombreuses et le plus souvent au détriment des cadres. Lire l´article

Scroll to