Juridique - Négociations collectives

LE 15.06.2016
la reconnaissance accrue des interlocuteurs sociaux

La Cour de Cassation a étendu la présomption de justification des avantages nés de négociations paritaires aux salariés d’une même catégorie exerçant des fonctions distinctes. Elle se détourne de ses jurisprudences antérieures qui avaient remis en cause certains avantages attribués aux travailleurs cadres en raison de leur statut.

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LE 01.12.2015
une menace pour le droit de l'information et la liberté d'expression

Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est actuellement en débat au niveau européen. Son but affiché : produire une définition commune du secret des affaires  pour protéger les acteurs économiques face à la concurrence déloyale. Lire l´article

LE 26.11.2015
La commission Badinter au travail

De Combrexelle à Mettling en passant par Lyon-Caen, les incitations à « repenser notre modèle social » se sont succédé depuis quelques mois. Au nom de l’emploi, de la fin du salariat voire du dialogue social, autant d’alibis pour réécrire le Code du travail.  Lire l´article

LE 12.11.2015
la remise en cause d'un Droit protecteur ?

La ministre du travail Myriam El Khomri a présenté le 4 novembre dernier les grandes lignes de la réforme du Code du travail. Suivant les préconisations du rapport Combrexelle, le code sera réécrit selon une nouvelle architecture en trois niveaux : Lire l´article

LE 29.07.2015
Une première application de la présomption de légitimité

Par plusieurs arrêts du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a considérablement modifié sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels conventionnels et fait pour la première fois application de sa nouvelle présomption simple de légitimité dans sa décision du 18 juin 2015 pour une prime d’ancienneté conventionnelle réservée aux non cadres. Lire l´article

LE 15.07.2015
L’indemnité pour travail dissimulé n’est pas acquise !

Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé en cas de convention de forfait annuel en heures. Ainsi, elle précise que pour que cette infraction soit reconnue et donne droit au salarié, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, l’employeur doit en plus de l’élément matériel agir de manière intentionnelle. Cela ne peut toutefois se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite ! Lire l´article

LE 16.06.2015
L'obligation de loyauté s’éteint en cas de dispense de préavis

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 mai 2015 qu’en cas de dispense de préavis et en l’absence de clause de non-concurrence, le salarié peut entrer au service d’un nouvel employeur concurrent pendant la durée du préavis qui n’a pas été effectué. Lire l´article

LE 08.06.2015
Les augmentations individuelles doivent être « doublement » justifiées !

Le principe d’égalité de traitement, « à travail égal, salaire égal » est un principe fort et impératif du droit du travail. Cette règle générale qui permet de contrer l’arbitraire et le discrétionnaire, impose aux employeurs de justifier des éléments de rémunération différenciés entre des salariés placés dans une situation identique. Si ce principe est bien connu, la Cour de cassation vient néanmoins dans un arrêt du 6 mai 2015 d’ajouter une exigence complémentaire pour en assurer le respect. Lire l´article

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