Juridique - Négociations collectives

LE 15.11.2022
L'engagement du salarié à veiller lui-même au respect des temps de repos...

En l’espèce, l’accord collectif mettant en place le forfait jours ne contenait aucune disposition spécifique propre à assurer le contrôle du repos quotidien et hebdomadaire puisque le système reposait exclusivement sur l’engagement du salarié à veiller lui-même au respect des temps de repos. Lire l´article

LE 14.11.2022
Un instrument indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise.
  • Qu’est-ce que la délégation de pouvoirs ?

La délégation de pouvoirs est un mécanisme permettant à l’employeur de déléguer sa responsabilité pénale à un salarié appelé le préposé délégataire. Lire l´article

LE 10.11.2022
Travailler le dimanche n’ouvre pas droit au paiement d’heures supplémentaires

Les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à un forfait annuel en jours. Leur temps de travail s’établira sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, moyennant une rémunération forfaitaire. Lire l´article

LE 09.11.2022
Cela pourrait-il arriver en France ?

Ce vendredi 4 novembre, de nombreux salariés de Twitter ont été notifiés par e-mail de leur licenciement. Près de la moitié des salariés sont concernés par cette vague. Ceux dont l’emploi n’est pas remis en cause ont reçu la nouvelle sur leur messagerie professionnelle. En revanche, ceux dont l’emploi est concerné, ont reçu un « message avec les prochaines étapes » sur leur mail personnel. Lire l´article

LE 07.11.2022
La saisine de la section encadrement

Toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Lire l´article

LE 03.11.2022

La négociation annuelle obligatoire (NAO), par le dialogue social, constitue un temps fort de la négociation dans l’entreprise en contribuant notamment à une meilleure performance économique et sociale, ainsi qu’à une meilleure qualité de vie au travail. Lire l´article

LE 02.11.2022
La cour d'appel de Douai résiste !

En mai 2022, la Cour de cassation jugeait le barème Macron conforme à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT, qui prévoit qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner le versement d’une indemnité adéquate pour le salarié. Ces décisions précisent également l’impossibilité pour les juges d’écarter l’application du barème Macron. Lire l´article

LE 27.10.2022
Une "liste de questions-réponses"

Le ministère du Travail est venu préciser dans une liste de questions-réponses, l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos prévu dans le cadre de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative. Lire l´article

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