Juridique - Négociations collectives

LE 27.09.2017
Vrai/Faux

Vrai et faux, cela dépend du type de formation.

En principe, non le salarié ne peut pas refuser de suivre une formation. En effet, si l’employeur prévoit la formation de ses salariés dans le cadre du plan de formation, pendant le temps de travail, cela constitue une modalité d’exécution du contrat de travail. Lire l´article

LE 20.09.2017
les deux notions s'excluent

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée, à la répartition et à l’aménagement des horaires ni à celles relatives au repos et aux jours fériés. Lire l´article

LE 20.02.2017
En quoi consiste t'il ?

La loi Travail du 8 août 2016 a introduit le droit à la déconnexion au nombre des négociations annuelles obligatoires avec les représentants syndicaux. Il n’y a, en revanche, pas d’obligation de parvenir à la conclusion effective d’un accord. Le Code du travail ne prévoit en effet pas de dispositif légal contraignant à mettre en place par l’employeur.

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LE 12.01.2017
quelques nouveautés juridiques

Cette nouvelle année marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositifs issus des lois Rebsamen et Travail, en voici un bref aperçu : Lire l´article

LE 05.01.2017
un véritable droit ?

La loi Travail du 8 août 2016 introduit le droit à la déconnexion au nombre des négociations annuelles obligatoires avec les représentants syndicaux (via celle relative à l’égalité professionnelle et QVT) mais ce n’est pas une obligation de parvenir à la conclusion d’un accord (absence de dispositif contraignant). A défaut d’accord collectif l’employeur doit définir les modalités d’exercice de ce droit par le biais d’une charte. Lire l´article

LE 21.12.2016
en cinq questions clefs

La transaction permet en quelque sorte une justice privée, puisqu’il s’agit d’un contrat visant à terminer un conflit ou à prévenir sa survenance. Le recours à une transaction est fréquent dans le domaine des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail.

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LE 15.06.2016
la reconnaissance accrue des interlocuteurs sociaux

La Cour de Cassation a étendu la présomption de justification des avantages nés de négociations paritaires aux salariés d’une même catégorie exerçant des fonctions distinctes. Elle se détourne de ses jurisprudences antérieures qui avaient remis en cause certains avantages attribués aux travailleurs cadres en raison de leur statut.

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LE 01.12.2015
une menace pour le droit de l'information et la liberté d'expression

Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est actuellement en débat au niveau européen. Son but affiché : produire une définition commune du secret des affaires  pour protéger les acteurs économiques face à la concurrence déloyale. Lire l´article

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