Juridique - Négociations collectives

LE 19.11.2021
Etablissement distinct - Grève - Inaptitude - Résiliation judiciaire

Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-15870

Essentiel de la décision → Le regroupement de plusieurs établissements en un établissement distinct pour l’élection des membres du CSE n’empêche pas la désignation d’un délégué syndical au sein de l’un de ses établissements. Lire l´article

LE 29.10.2021
Etablissement distinct - Vidéosurveillance - Préjudice d'anxiété - Clause de non concurrence

Cass. Soc. 20 octobre 2021 n°20-60258

Essentiel de la décision → Seuls les syndicats, à l’exclusion donc des salariés, peuvent contester la décision unilatérale de l’employeur qui fait perdre à un site sa qualité d’établissement distinct. Lire l´article

LE 15.10.2021
Travail dissimulé - Congé sabbatique - Reclassement - Temps de travail

Cons. Const. 7 octobre 2021

Essentiel de la décision → En cas de travail dissimulé, un employeur peut être condamné à plusieurs sanctions (amende, majoration du montant de redressement des cotisations, etc.). La règle non bis in idem ne s’applique pas parce que les sanctions ne sont pas de même nature. Lire l´article

LE 08.10.2021
Election professionnelle - Engagement unilatéral - Compétence juge judiciaire - CDD

Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-60246

Essentiel de la décision → La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, la Directe ne peut donc pas fixer la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège. Lire l´article

LE 01.10.2021
Discrimination - Election professionnelle - Représentant syndical - Maladie professionnelle

Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°19-36144

Essentiel de la décision → Pour démontrer l’existence d’une discrimination syndicale, le salarié peut saisir en référé le CPH afin d’obtenir la communication de documents complémentaires. Lire l´article

LE 24.09.2021
Sanction - Inaptitude - Heures supplémentaires - Harcèlement

Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851

Essentiel de la décision → La radiation d’un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu’à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n’est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d’un degré inférieur. Lire l´article

LE 17.09.2021
Temps partiel - Licenciement - Défenseur syndical - Accident de travail

Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563

Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l’horaire mensuel est respecté. Lire l´article

LE 10.09.2021
Droit d'alerte - PSE - Médecine du travail - Vidéosurveillance

Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-15948

Essentiel de la décision → Le droit d’alerte économique peut être actionné par le  CSE dès lors que l’employeur ne fournit aucune explication quant à l’existence d’un déficit croissant depuis plusieurs années. Lire l´article

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