Juridique - Négociations collectives

LE 22.12.2021
Rémunération variable - Liberté d'expression - Rupture du contrat de travail

Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°19-20978

Essentiel de la décision → En matière de rémunération variable, la charge de la preuve quant au caractère irréalisable des objectifs ne pèse pas sur le salarié. Autrement dit, c’est à l’employeur de démontrer que les objectifs sont réalisables. Lire l´article

LE 17.12.2021
Barème Macron - Délégué syndical - Section syndicale - Congé maternité

Cass. Soc. 15 décembre 2021 n°20-18782

Essentiel de la décision → La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le barème Macron. Elle considère que les montants minimaux et maximaux des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exprimés en brut et non en net.

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LE 14.12.2021
un dispositif méconnu

La formation est un outil au service de l’apprentissage. C’est un processus pour développer tant un savoir, qu’un savoir-faire ou bien encore un savoir-être dans la perspective d’acquérir des connaissances et des compétences complémentaires. Ainsi, l’apprentissage permet d’exercer une activité professionnelle. Cet exercice est traditionnellement déployé avant même l’introduction au sein du monde du travail. Lire l´article

LE 10.12.2021
Harcèlement - Prise d'acte - Elections professionnelles - CDD - Licenciement - Temps partiel

Cass. Soc. 1 décembre 2021 n°19-25715

Essentiel de la décision → Lorsque l’autorisation de licenciement d’un salarié a été annulée, l’employeur ne peut pas le réintégrer si les autres salariés ont exercé leur droit de retrait en raison des actes de harcèlement qu’ils ont subis du fait de ce salarié Lire l´article

LE 19.11.2021
Etablissement distinct - Grève - Inaptitude - Résiliation judiciaire

Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-15870

Essentiel de la décision → Le regroupement de plusieurs établissements en un établissement distinct pour l’élection des membres du CSE n’empêche pas la désignation d’un délégué syndical au sein de l’un de ses établissements. Lire l´article

LE 29.10.2021
Etablissement distinct - Vidéosurveillance - Préjudice d'anxiété - Clause de non concurrence

Cass. Soc. 20 octobre 2021 n°20-60258

Essentiel de la décision → Seuls les syndicats, à l’exclusion donc des salariés, peuvent contester la décision unilatérale de l’employeur qui fait perdre à un site sa qualité d’établissement distinct. Lire l´article

LE 15.10.2021
Travail dissimulé - Congé sabbatique - Reclassement - Temps de travail

Cons. Const. 7 octobre 2021

Essentiel de la décision → En cas de travail dissimulé, un employeur peut être condamné à plusieurs sanctions (amende, majoration du montant de redressement des cotisations, etc.). La règle non bis in idem ne s’applique pas parce que les sanctions ne sont pas de même nature. Lire l´article

LE 08.10.2021
Election professionnelle - Engagement unilatéral - Compétence juge judiciaire - CDD

Cass. Soc. 29 septembre 2021 n°20-60246

Essentiel de la décision → La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, la Directe ne peut donc pas fixer la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège. Lire l´article

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