Juridique - Négociations collectives

LE 13.02.2019
Les négociations reprennent…sans enthousiasme côté MEDEF

Après l’échec de la séance du 13 mars 2018 en raison d’un projet de texte patronal peu ambitieux, les négociations sur l’encadrement ont repris le jeudi 24 janvier 2019 au Medef.
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LE 21.11.2018
que se passe-t-il en cas de dépassement du nombre de jours prévus ?

La convention de forfait doit fixer le nombre de jours que le cadre devra travailler dans l’année. La Cour de cassation a dû préciser les conséquences du non-respect de ce nombre. Lire l´article

LE 24.10.2018
Jurisprudence

Par une décision du 26 septembre dernier, la Cour de cassation a admis qu’une prime de 13ème mois relevait de la rémunération annuelle, contrepartie du travail effectuée, quelqu’en soit la modalité de versement. Dans la mesure où les cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique face au travail, le principe d’égalité de traitement ne joue pas. Lire l´article

LE 18.07.2018
FO pose les lignes rouges

Les choses ont été dites… Par FO notamment. Ce 17 juillet le président de la République, M. Emmanuel Macron, recevait ensemble -pour la première fois depuis le début de son quinquennat- les représentants des cinq confédérations syndicales et ceux des trois organisations patronales. L’occasion d’évoquer les dossiers de la rentrée, les projets de réformes envisagés… Beaucoup de sujets, dont certains qui fâchent, FO notamment. La confédération FO par la voix de son Secrétaire général, Pascal Pavageau, a fait part ainsi de certaines lignes rouges à ne pas franchir concernant entre autres l’assurance chômage, la retraite ou encore la Sécurité sociale.

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LE 18.04.2018
pas de contrepartie obligatoire en repos

Dans sa codification antérieure, le Code du travail prévoyait que les salariés signataires d’une convention de forfait en heures sur l’année, étaient exclus du champ d’application du contingent annuel d’heures supplémentaires. Lire l´article

LE 27.03.2018

L’exercice de la liberté religieuse est un sujet très sensible. La tentation est donc grande d’interdire l’expression des croyances sur le lieu de travail afin de garantir une neutralité absolue. Cela n’est pourtant pas permis et ce droit est particulièrement protégé en entreprise.

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LE 28.02.2018
pas de requalification systématique

Les CDD successifs avec le même salarié sont admis par le code du travail  lorsqu’ils permettent de remplacer un salarié absent ou un salarié dont le contrat est suspendu. Néanmoins, les CDD ne peuvent pas pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Lire l´article

LE 14.02.2018
est-elle permise ?

Le sujet de l’exercice de la liberté religieuse au travail est d’une telle sensibilité qu’il fait grandir la tentation de l’interdire sur le lieu de travail afin de garantir une neutralité absolue. Cela n’est pourtant pas permis et ce droit est particulièrement protégé en entreprise. Lire l´article

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