Juridique - Négociations collectives

LE 25.01.2023
L'abondement du compte personnel de formation par l'employeur

Publiée au Journal officiel le 22 mars 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte modifie le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Outre une définition élargie, une extension de la protection ainsi que des canaux de signalements simplifiés, le décret n°2022-1686 du 28-12-2022 est venu préciser la procédure d’abondement du CPF du salarié lanceur d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de son employeur. Lire l´article

LE 23.01.2023
Dans quels cas utiliser le droit d'alerte CSE ?

Les membres du CSE disposent de différentes prérogatives, dont le droit d’alerte. Ce droit permet aux membres de demander à l’employeur de leur fournir des explications dans certaines situations. Lire l´article

LE 03.01.2023
Ce qui change à compter du 1er janvier 2023

Retrouvez dans cet article, un point sur les principales évolutions intervenant au 1er janvier 2023 en matière sociale. Lire l´article

LE 12.12.2022
Anciennement "prime Macron"

La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Lire l´article

LE 05.12.2022
Vers un abondement du CPF à titre de sanction complémentaire

Le compte personnel de formation (CPF) des lanceurs d’alerte ayant été sanctionnés par leur employeur devrait bientôt pouvoir être abondé jusqu’à un plafond de 8 000 €. Lire l´article

LE 29.11.2022
Un droit à valeur constitutionnelle mais pas sans impact sur la rémunération

En contrepartie du droit de grève, le salarié perd son droit à rémunération. Si, dans la plupart des cas, la détermination de l’étendue de la perte salariale ne pose pas difficulté, ce n’est toutefois pas le cas lorsque le salarié n’est pas soumis à un décompte horaire de sa durée de travail, ce qui est le cas des cadres en forfait-jours. Lire l´article

LE 28.11.2022
Deux modes de rupture du contrat de travail méconnus

La loi « Marché du travail » est venue durcir les règles relatives à l’abandon de poste. Ce procédé n’étant bientôt plus une option, va nécessairement entraîner un changement des pratiques sociales avec une popularisation de deux mécanismes jusqu’alors méconnus : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire. Lire l´article

LE 25.11.2022
Les principales mesures en droit social

Le gouvernement a déposé ce mercredi 23 novembre, en procédure accélérée, un
nouveau Projet de loi portant adaptation du droit français au droit européen dans
différents domaines dont le droit social. Lire l´article

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