Juridique - Négociations collectives

LE 24.09.2021
Sanction - Inaptitude - Heures supplémentaires - Harcèlement

Cass. Soc. 22 septembre 2021 n°20-10851

Essentiel de la décision → La radiation d’un cadre de la SNCF ne peut intervenir qu’à la majorité absolue des voix du conseil de discipline. Si la majorité n’est pas obtenue, la sanction encourue ne peut être que d’un degré inférieur. Lire l´article

LE 17.09.2021
Temps partiel - Licenciement - Défenseur syndical - Accident de travail

Cass. Soc. 15 septembre 2021 n°19-19563

Essentiel de la décision → Lorsque le salarié à temps partiel effectue une heure complémentaire portant son temps de travail au delà de la durée légale hebdomadaire, son contrat de travail est requalifié à temps complet même si l’horaire mensuel est respecté. Lire l´article

LE 10.09.2021
Droit d'alerte - PSE - Médecine du travail - Vidéosurveillance

Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-15948

Essentiel de la décision → Le droit d’alerte économique peut être actionné par le  CSE dès lors que l’employeur ne fournit aucune explication quant à l’existence d’un déficit croissant depuis plusieurs années. Lire l´article

LE 03.09.2021
Forfait - Faute inexcusable - Statut protecteur - Harcèlement

CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034

Essentiel de la décision → La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n’est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. Lire l´article

LE 26.07.2021
Période d'essai - Conseiller du salarié

Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22922

Essentiel de la décision → Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai, le juge ne peut se cantonner à une stricte lecture d’une disposition conventionnelle antérieure mais doit se prononcer au regard de la catégorie d’emploi du salarié concerné.  Lire l´article

LE 08.07.2021
Convention de forfait - Transfert d'entreprise - Sanction disciplinaire

Cass. Soc. 30 juin 2021 n°18-23932

Essentiel de la décision → Lorsqu’une convention de forfait est invalidée, l’action en paiement d’heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale. Autrement dit, ce n’est pas une action relative à l’exécution du contrat de travail (qui elle bénéficie d’une prescription de 2 ans) mais en rappel de salaire. Lire l´article

LE 02.07.2021
Egalité de traitement - Vidéosurveillance - Pouvoir disciplinaire - Harcèlement - Forfait

Cass. Soc. 24 juin 2021 n°18-24870

Essentiel de la décision → Lorsqu’un salarié est transféré, dans le cadre d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la différence de traitement née du maintien des droits antérieurs au transfert est justifiée. Lire l´article

LE 28.06.2021
Le contenu « aimé » sur un réseau social ne justifie pas un licenciement (CEDH 15 juin 2021 – Arrêt Melike c. Turquie)

CEDH 15 juin 2021

La question à laquelle devait répondre la Cour européenne des droits de l’Homme était la suivante : le licenciement d’une employée permanente d’un ministère pour avoir « aimé » des publications sur Facebook était-il proportionné au but poursuivi ? Les motifs invoqués par les autorités nationales pour le justifier étaient-ils pertinents et suffisants ? Lire l´article

Scroll to