Juridique - Négociations collectives

LE 29.11.2022
Un droit à valeur constitutionnelle mais pas sans impact sur la rémunération

En contrepartie du droit de grève, le salarié perd son droit à rémunération. Si, dans la plupart des cas, la détermination de l’étendue de la perte salariale ne pose pas difficulté, ce n’est toutefois pas le cas lorsque le salarié n’est pas soumis à un décompte horaire de sa durée de travail, ce qui est le cas des cadres en forfait-jours. Lire l´article

LE 28.11.2022
Deux modes de rupture du contrat de travail méconnus

La loi « Marché du travail » est venue durcir les règles relatives à l’abandon de poste. Ce procédé n’étant bientôt plus une option, va nécessairement entraîner un changement des pratiques sociales avec une popularisation de deux mécanismes jusqu’alors méconnus : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire. Lire l´article

LE 25.11.2022
Les principales mesures en droit social

Le gouvernement a déposé ce mercredi 23 novembre, en procédure accélérée, un
nouveau Projet de loi portant adaptation du droit français au droit européen dans
différents domaines dont le droit social. Lire l´article

LE 24.11.2022
Une directive pour l'égalité des droits

La directive “Women on Boards” relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration, a été adoptée ce mardi 22 novembre, dix ans après la première présentation de la proposition de texte. Lire l´article

LE 21.11.2022
Une période riche en jurisprudence

Depuis plusieurs mois, le comité social et économique est source de nombreux arrêts marquants. Lire l´article

LE 18.11.2022
Les principales mesures de ce texte

Après l’Assemblée nationale ce mardi 15 novembre, le Sénat vient d’adopter définitivement le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ».

FO-Cadres vous présente les principales mesures de ce texte. Lire l´article

LE 17.11.2022
Vers un reste à charge pour les salariés ?

Depuis la réforme de 2019, le CPF représente un succès, avec plus de 5 millions de formations souscrites à ce jour. Mais ce succès représente un coût jugé bien trop important pour les caisses de l’Etat avec près de 7,1 milliards d’euros engagés. Lire l´article

LE 16.11.2022
Attention ! L'échéance arrive à grands pas...

Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans. Lire l´article

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