Juridique - Négociations collectives

LE 18.04.2018
pas de contrepartie obligatoire en repos

Dans sa codification antérieure, le Code du travail prévoyait que les salariés signataires d’une convention de forfait en heures sur l’année, étaient exclus du champ d’application du contingent annuel d’heures supplémentaires. Lire l´article

LE 27.03.2018

L’exercice de la liberté religieuse est un sujet très sensible. La tentation est donc grande d’interdire l’expression des croyances sur le lieu de travail afin de garantir une neutralité absolue. Cela n’est pourtant pas permis et ce droit est particulièrement protégé en entreprise.

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LE 28.02.2018
pas de requalification systématique

Les CDD successifs avec le même salarié sont admis par le code du travail  lorsqu’ils permettent de remplacer un salarié absent ou un salarié dont le contrat est suspendu. Néanmoins, les CDD ne peuvent pas pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Lire l´article

LE 14.02.2018
est-elle permise ?

Le sujet de l’exercice de la liberté religieuse au travail est d’une telle sensibilité qu’il fait grandir la tentation de l’interdire sur le lieu de travail afin de garantir une neutralité absolue. Cela n’est pourtant pas permis et ce droit est particulièrement protégé en entreprise. Lire l´article

LE 27.09.2017
Vrai/Faux

Vrai et faux, cela dépend du type de formation.

En principe, non le salarié ne peut pas refuser de suivre une formation. En effet, si l’employeur prévoit la formation de ses salariés dans le cadre du plan de formation, pendant le temps de travail, cela constitue une modalité d’exécution du contrat de travail. Lire l´article

LE 20.09.2017
les deux notions s'excluent

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée, à la répartition et à l’aménagement des horaires ni à celles relatives au repos et aux jours fériés. Lire l´article

LE 20.02.2017
En quoi consiste t'il ?

La loi Travail du 8 août 2016 a introduit le droit à la déconnexion au nombre des négociations annuelles obligatoires avec les représentants syndicaux. Il n’y a, en revanche, pas d’obligation de parvenir à la conclusion effective d’un accord. Le Code du travail ne prévoit en effet pas de dispositif légal contraignant à mettre en place par l’employeur.

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LE 12.01.2017
quelques nouveautés juridiques

Cette nouvelle année marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositifs issus des lois Rebsamen et Travail, en voici un bref aperçu : Lire l´article

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