LE 29.01.2015
Avantages catégoriels conventionnels
FO-Cadres se félicite de la nouvelle présomption de légitimité !

Avec sa décision du 27 janvier 2015, la Cour de cassation vient (enfin) de mettre un terme à la saga jurisprudentielle des avantages catégoriels conventionnels commencée en 2009, en posant une présomption de justification de ces avantages issus des conventions et accords collectifs.

Un revirement de jurisprudence dont FO-Cadres ne peut que se féliciter tant l’arrêt Pain, certes tempéré en 2011, avait bouleversé la négociation collective en la matière.

En effet, même si la spécificité conventionnelle des cadres n’était plus par principe et automaticité remise en cause, il n’en demeurait pas moins que les avantages conventionnels devaient être justifiés et au cas par cas. Une situation porteuse d’insécurité pour les conventions et accords collectifs passés et qui à terme pouvait peser sur les négociations à venir.

Pour FO-Cadres, loin de s’être attachée uniquement à un principe de réalité, très rare étaient en pratique les avantages catégoriels finalement retoqués, la Cour de cassation conforte à la fois le rôle et la place des organisations syndicales tout en reconnaissant, sauf preuve contraire, les spécificités des catégories professionnelles par l’existence d’avantages conventionnels associés.

Une légitimité renforcée qui ne porte aucunement atteinte à l’égalité de traitement. Ce principe fort du droit du travail qui permet de lutter contre l’arbitraire patronal reste plus que jamais présent pour les avantages issus d’une décision unilatérale de l’employeur mais également toujours à l’esprit de notre organisation dans le cadre des négociations.

Eric Pérès

Secrétaire général

Paris, le 29 janvier 2015

Contact presse : Lali Dugelay – 01 47 42 39 69 – lali.dugelay@fo-cadres.fr





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