En effet, la directive 2003/88/CE encadre le temps de travail au sein de l’Union européenne et prévoit expressément que les travailleurs doivent pouvoir bénéficier pleinement de leurs congés annuels. Si une maladie survient durant ces congés, les jours concernés doivent être reprogrammés, afin d’assurer un véritable repos aux salariés. Ce droit, jugé fondamental pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ne serait pas correctement transposé en droit français selon l’analyse de la Commission.
Dans un communiqué, l’institution européenne estime que cette situation constitue un manquement aux obligations de la France, qui dispose désormais d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires. Faute de réponse jugée satisfaisante, la procédure pourrait se poursuivre par l’envoi d’un avis motivé, étape préalable à une possible saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.