Un droit individuel de 1 à 2 mois

Le congé supplémentaire de naissance bénéficie aux parents d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu'aux naissances prématurées dont le terme était prévu après cette date. Il s'agit d'un droit personnel, ouvert à chacun des parents – voire à trois personnes dans certaines configurations familiales (mère, second parent et adoptant). Il s'ajoute intégralement aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et ne peut débuter qu'une fois ceux-ci intégralement pris.

Chaque parent peut choisir un ou deux mois de congé. En cas de prise de deux mois, il est possible de les fractionner en deux périodes d'un mois, prises simultanément ou en alternance avec l'autre parent. En revanche, aucun fractionnement inférieur à un mois n'est autorisé. Le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, avec un régime transitoire jusqu'au 31 mars 2027 pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Conditions, indemnisation et démarches

Pour les salariés, les conditions d'ouverture des droits sont identiques à celles des congés maternité et paternité : six mois d'affiliation à la Sécurité sociale et une activité minimale (150 heures travaillées sur les trois derniers mois ou un niveau minimal de cotisations). Les travailleurs indépendants doivent suspendre leur activité pendant toute la durée du congé, tandis que les demandeurs d'emploi doivent prévenir France Travail avant leur départ.

L'indemnisation est assurée par la Sécurité sociale : 70 % du salaire net plafonné le premier mois, puis 60 % le second, selon les règles applicables aux indemnités journalières. Le salarié doit informer son employeur un mois avant le début du congé (15 jours lorsqu'il succède immédiatement au congé de paternité ou d'adoption). L'employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé dès lors que les conditions légales sont remplies. Enfin, ce dispositif n'est pas cumulable avec plusieurs prestations, notamment la PreParE, l'AJPP, l'AJPA ou, sauf exception transitoire, le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

 

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