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- Dialogue social – Droits des salariés
Réseaux sociaux
Le contenu « aimé » sur un réseau social ne justifie pas un licenciement (CEDH 15 juin 2021 – Arrêt Melike c. Turquie)
28/06/2021CEDH 15 juin 2021 La question à laquelle devait répondre la Cour européenne des droits de l’Homme était la suivante : le licenciement d’une employée permanente d’un ministère pour avoir « aimé » des publications sur Facebook était-il proportionné au but poursuivi ? Les motifs invoqués par les autorités nationales pour le justifier étaient-ils pertinents [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Expertise CSE - Temps de travail - CDD - Clause de non sollicitation
25/06/2021Cass. Soc. 27 mai 2021 n°19-24344 Essentiel de la décision → Si le recours à un expert est en lien avec les autres points inscrits à l’ordre du jour de la réunion CSE, il n’est pas nécessaire d’en faire expressément mention. - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Union syndicale - Détachement - Inaptitude - Faute inexcusable - Accident du travail
18/06/2021Cass. Soc. 27 mai 2021 n°20-60266 Essentiel de la décision → Dès lors qu'une union syndicale a un champ professionnel qui couvre tous les salariés d'un département, elle peut présenter une liste de candidats au scrutin organisé dans une entreprise située dans ce département. - La chronique sociale
Les reconversions professionnelles
un saut vers l'inconnu
17/06/2021Le changement, cela effraie et encore plus dans le monde professionnel. Vous avez sans doute déjà entendu l’un de vos collègues dire : « pourquoi changer si cela fonctionne ? et puis on a toujours fait ainsi ». C’est ce qu’on nomme le « biais du statut quo » - Économie – Emploi
Transfert des droits D.I.F
Flash Info
17/06/2021Salariés du privé, vous n'avez plus que 2 semaines pour transférer les droits que vous avez acquis de 2008 à 2014 au titre du DIF (droit individuel à la formation) vers le CPF (compte personnel de formation), sinon ils seront perdus. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Délégué syndical - Inaptitude - Elections professionnelles
11/06/2021Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24678 Essentiel de la décision → Un « simple » adhérent d’un syndicat peut devenir délégué syndical si et seulement si l’ensemble des élus et des candidats aux élections ont renoncé à être désignés. La renonciation de chacun d’eux est un préalable indispensable. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Contrat de travail - CHSCT - Pouvoir disciplinaire
04/06/2021Cass. Soc. 2 juin 2021 n°19-18080 Essentiel de la décision → Lorsqu'un contrat de travail est requalifié de CDD en CDI, la requalification ne porte que sur le terme du contrat. Autrement dit, les autres dispositions contractuelles persistent. - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
RTT - CHSCT - Faute grave
28/05/2021Cass. Soc. 19 mai 2021 n°19-2470 Essentiel de la décision → L'employeur ne peut pas être condamné à payer une indemnité compensatrice pour les jours de RTT non pris si cette absence ne lui est pas imputable. - Dialogue social – Droits des salariés
Annulation des dispositions ayant réduit les délais de consultation du CSE
Conseil d'Etat - 19 mai 2021 n°441031
26/05/2021Saisi par trois organisations syndicales (dont FO), le Conseil d’Etat devait se prononcer sur les dispositions adoptées par le Gouvernement consistant à réduire les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise en cas de décision de l’employeur dans la perspective de faire face aux conséquences de la Covid-19. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Egalité de traitement - Droit syndical
21/05/2021Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-25699 Essentiel de la décision → Un Code de déontologie est opposable aux salariés même s'il n'est pas formellement annexé au règlement intérieur dès lors que ce code a fait l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le RI. [...]