279 sollicitations pendant des périodes non travaillées
Responsable commerciale depuis 2010, une salariée avait continué à recevoir des directives de son employeur alors que son contrat était suspendu ou qu’elle était en activité partielle. La cour d’appel avait notamment relevé 279 sollicitations pendant des congés payés et des périodes d’activité partielle, entre octobre 2019 et mai 2020.
Après plusieurs arrêts maladie, la salariée avait été déclarée inapte à son poste en septembre 2021, puis licenciée le mois suivant. Elle réclamait des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que la nullité de son licenciement. La cour d’appel avait rejeté ses demandes en considérant que ces nombreuses sollicitations formaient un seul fait établi.
Une appréciation globale imposée
La Cour de cassation censure ce raisonnement : les agissements répétés exigés par le Code du travail n’ont pas à être de nature différente. Plusieurs sollicitations similaires ne peuvent donc être ramenées à un fait unique au seul motif qu’elles sont de même nature.
Les juges auraient également dû examiner les faits dans leur ensemble, à la lumière des documents médicaux produits, notamment les arrêts de travail pour troubles anxiodépressifs et l’avis d’inaptitude. L’existence d’un harcèlement moral n’est pas tranchée à ce stade : l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble.