La France : en phase préparatoire active, mais sans texte final

La France s’est engagée dans un processus de transposition mais aucun projet de loi complet n’a encore été publié. Le gouvernement a lancé des concertations avec les interlocuteurs sociaux, notamment sur l’évolution de l’Index Égalité professionnelle, qui devra être revu pour intégrer les exigences européennes.

Plusieurs dispositions sont d’ores et déjà identifiées comme devant entrer dans le droit français :

  • Obligation d’indiquer la rémunération ou une fourchette dans les offres d’emploi.
  • Interdiction de demander l’historique salarial des candidats.
  • Renforcement des obligations de publication des écarts de rémunération.
  • Introduction de nouveaux indicateurs plus précis.

Même si la France dispose déjà d’un cadre avancé, la directive l’oblige à aller plus loin vers une transparence à la source, dès l’embauche. Les entreprises devront donc adapter leurs pratiques RH, leurs outils de pilotage de la rémunération et leurs process internes avant 2026.

Toutefois, l’instabilité politique ralenti la procédure législative, ce qui introduit une incertitude sur la date exacte du dépôt du projet de loi.

Des pays déjà bien avancés : Belgique, Suède, Irlande, Finlande, Lituanie

Plusieurs États membres ont pris de l’avance, adoptant ou publiant des projets législatifs.

Belgique : La Fédération Wallonie-Bruxelles a déjà adopté un décret instaurant une obligation de transparence salariale dès l’offre d’emploi. Cette transposition partielle constitue l’un des premiers cadres concrets en Europe.

Suède : Le gouvernement suédois a présenté dès 2024 un projet visant à adapter sa législation existante en matière d’égalité salariale. Le pays dispose d’un socle juridique déjà proche de la directive, ce qui rend la mise en œuvre relativement fluide.

Irlande : L’Irlande a publié un projet d’amendement en début d’année 2025. Le texte porte sur les obligations en matière d’information salariale lors du recrutement et sur le renforcement du contrôle des écarts.

Finlande : La Finlande a publié un projet de loi en mai 2025. L’adoption définitive est attendue avant l’échéance, avec une entrée en vigueur courant 2026.

Lituanie : La Lituanie a engagé sa transposition dans le courant de l’été 2025, avec un projet législatif en cours d’examen.

Des transpositions partielles ou encore fragmentaires : Pays-Bas, Pologne, Luxembourg et Allemagne

Pays-Bas
Les autorités néerlandaises ont lancé une consultation publique sur un projet de loi en 2025. Toutefois, le calendrier semble glisser et le pays pourrait ne pas être prêt à la date butoir.

Pologne
La Pologne a introduit des amendements partiels dans son Code du travail, mais ceux-ci ne couvrent pas l’ensemble des obligations prévues par la directive, notamment sur le reporting des écarts de rémunération.

Luxembourg 

La transposition de la directive européenne sur la transparence salariale est freinée par les partenaires sociaux. Bien que le principe d’égalité salariale existe, il n’y a pas de notion explicite de « à travail égal, salaire égal », et la culture salariale repose sur la discrétion des primes et l’absence de négociations annuelles obligatoires (NAO). Compte tenu de la liberté contractuelle et de l’absence de structures obligatoires de discussion sur l’égalité, le projet de loi n’en est encore qu’au stade zéro, rendant improbable le respect de l’échéance du 7 juin 2026.

Allemagne

La transposition de la directive est pilotée par le ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse, ministère ayant peu d’expérience avec les partenaires sociaux et les conventions collectives. Le ministère du Travail n’est pas impliqué. Un comité d’experts a été constitué afin d’analyser le dossier et de rendre un rapport avant la fin octobre, sur lequel le gouvernement fondera sa proposition législative. Par ailleurs, l’Allemagne dispose déjà d’une loi sur la transparence salariale, mais son champ reste limité aux entreprises de plus de 200 salariés.

Des pays encore à la traîne : aucun projet de transposition à ce jour

Aucune initiative ne semble avoir été prise sur le sujet en Italie, Espagne, Autriche ou encore en Hongrie, Lettonie et Estonie.