Une ambition fondatrice mais inégalement tenue
La loi de 2005 a instauré un droit à compensation individualisé et une obligation d’accessibilité universelle. Elle a introduit la Prestation de compensation du handicap (PCH) et renforcé les droits à la scolarisation et à l’emploi en milieu ordinaire.
Si le Sénat rappelle qu’en en adaptant la société au handicap cette loi marquait un véritable changement de paradigme, le Défenseur des droits se montre plus nuancé. Pour lui, les ambitions initiales restent inabouties. L’approche médicale domine encore, et les obstacles matériels ou réglementaires continuent de restreindre l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Accessibilité : un droit encore partiellement effectif
L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports, qui était exigée à horizon 2015, reste incomplète. Le Défenseur des droits regrette un recul sur les obligations, notamment la limitation aux points d’arrêt "prioritaires" dans les transports. Seuls 5 % des sites publics atteindraient un niveau de 100 % d’accessibilité numérique.
Concernant le logement, la loi ELAN a remplacé le principe du « tout accessible » par un quota de 20 %. L’accessibilité des lieux de travail, pourtant prévue en 2005, attend toujours ses textes d’application.
Compensation : une prestation dynamique mais encore inégale
Selon le Sénat, la PCH bénéficie à plus de 350 000 personnes en 2023, contre 7 000 en 2006. Les critères d’accès ont été élargis, notamment pour les parents et les personnes atteintes de handicaps psychiques. Pourtant, la barrière d’âge de 60 ans n’a pas été levée, et certaines dépenses (aides techniques, ménagères) ne sont pas couvertes.
La prise en charge repose en grande partie sur les départements, alors que la contribution de l’État via la CNSA est passée de 60 % en 2009 à 30 % en 2024.
Emploi : obligations renforcées mais inclusion incomplète
L’extension de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) au secteur public a permis un taux de 5,66 %, mais dans le secteur privé, ce chiffre ne dépasse pas 3,6 %. Et le taux de chômage des personnes handicapées atteint 12 %, contre 7,3 % en population générale.
Des obstacles persistent, notamment pour les petites structures. Le recours aux aides de l’Agefiph et du FIPHFP s’avère complexe. La formation, quant à elle, constitue un frein important : seuls 29 % des travailleurs handicapés ont au moins un niveau Bac+2, contre 47 % dans la population générale.
Des outils récents pour relancer la dynamique
Le Gouvernement a lancé une plateforme en ligne, « accessibilite.gouv.fr », et un hackathon a eu lieu en février 2025. Objectif : sensibiliser, outiller et innover. Mais pour le Sénat, comme pour le Défenseur des droits, les écarts entre les textes et la réalité du terrain nécessitent une mobilisation renforcée.