Une définition pour clarifier le débat
Le rapport qualifie d’aide toute intervention mobilisant des ressources publiques au profit d’une entreprise ou d’une entité économique, lorsqu’elle lui procure un avantage identifiable sans contrepartie équivalente. Sont ainsi concernés différents soutiens budgétaires, fiscaux, sociaux ou financiers.
Le HCSP applique trois critères cumulatifs : une dérogation à une norme de référence, le ciblage explicite des entreprises et leur identification comme bénéficiaires économiques effectifs. Faute de consensus au sein de la commission réunissant notamment parlementaires, partenaires sociaux et collectivités locales, le rapport ne retient pas de périmètre unique.
Des montants allant de 82 à 187 milliards d’euros
Le premier périmètre, consacré aux aides directes et ciblées, est estimé à 82 milliards d’euros à partir du budget exécuté en 2023. Il rassemble les dépenses budgétaires directes, les dépenses fiscales classées, les exonérations ciblées de cotisations sociales, certains instruments financiers calculés en équivalent-subvention et les aides directes des collectivités.
Le second atteint 187 milliards d’euros et englobe le premier. Il ajoute les exonérations générales de cotisations sociales, les taux réduits de TVA à finalité sectorielle identifiable et les interventions indirectes des collectivités. Le HCSP propose de publier ces deux montants chaque année et d’établir un programme d’évaluation sur trois ans, actualisé annuellement. Son cadre comprend sept principes, dont une grille standardisée, la publication des résultats et le réexamen des dispositifs.
L’étude Apec : urlr.me/EP924X